Exos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 18 exercices corrigés - 4e - 19

THÈME 1 - La forme de l'État 19 indépendance. Mais les résistances sont fortes. Ainsi, le Congrès des députés espagnols a rejeté le 8 avril 2014 un projet de référendum sur l'indépendance de la Catalogne que les dirigeants catalans souhaitaient organiser le 9 novembre 2014. Celui-ci a été transformé en simple consultation sans valeur juridique, mais il a démontré la volonté du peuple catalan d'aller plus avant vers la voie de l'indépendance. Fort de ce résultat, un an plus tard, le Parlement catalan a adopté une résolution indiquant la volonté de mettre en place un « État catalan indépendant prenant la forme d'une République ». Le 2 décembre 2015, le Tribunal constitutionnel espagnol a, une nouvelle fois, annulé cette résolution comme contraire à la Constitution espagnole. De la même façon, un référendum sur l'indépendance de l'Écosse, cette fois organisé de façon parfaitement légale et d'un commun accord entre les autorités de Londres et celles d'Édimbourg, s'est déroulé le 18 septembre 2014. Les électeurs écossais ont rejeté l'indépendance qui leur était proposée à plus de 55 % des suffrages exprimés. Enfin, le sujet présente également un intérêt s'agissant de l'Union européenne. Ni confédération, ni État fédéral, encore moins État unitaire, l'Union européenne n'est, à ce jour, pas un État. Mais les évolutions de l'Union et le sens historique semblent indiquer qu'à terme l'Union pourrait se transformer en un véritable État. Mais alors que deviendraient les actuels États membres ? L'organisation juridique d'États tels que les États-Unis d'Amérique, l'Allemagne ou l'Espagne pourrait faire figure de modèle d'organisation d'un éventuel futur État européen. 3) Approche méthodologique Le commentaire « dirigé » ou « orienté » est un exercice hybride, à mi-chemin entre le cas pratique et le commentaire de texte (ou de décision, selon les cas). En effet, il propose aux étudiants d'étudier un texte (ou une décision) sur la base de lignes directrices clairement identifiées, qui orientent la réflexion et le sens du commentaire. Cet exercice est avantageux pour l'étudiant qui n'a qu'à répondre aux questions posées (comme pour un cas pratique), sans avoir à bâtir une démonstration servie par un plan, même si les réponses doivent être construites. Il échappe également aux principaux risques du commentaire : le hors sujet ou la paraphrase. Reste qu'il lui faut répondre à des questions précises ou commenter des points spécifiques du texte, ce qui implique non seulement une bonne maîtrise des connaissances relatives au sujet, mais également et surtout une bonne utilisation du texte proposé, dont il faut exploiter, au fur et à mesure des questions, toutes les données. L'approche conseillée est la suivante : - une lecture attentive de l'ensemble des textes constitutionnels proposés et des questions correspondantes ; - une mobilisation des connaissances relatives au thème sur lesquels ces textes portent : forme de l'État, État fédéral, État régional, modalités de répartition des compétences au sein de ces deux types d'État entre les entités territoriales locales et les institutions de l'État ; - un traitement des questions successivement, avec rédaction d'une réponse argumentée sur la base des textes et de connaissances issues du cours ou des travaux dirigés (directement ou implicitement visées par les textes).

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