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190 PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL vote d'un texte relatif aux programmes scolaires (18 pour/23 contre, sur les 41 suffrages exprimés par les députés présents en séance). Face à cette nouvelle crise politique, il envisage de dissoudre l'Assemblée nationale. Questions : 4) Qu'est-ce qu'une « pseudo-question de confiance » ? (2 points) 5) Qui est compétent pour décider la dissolution de l'Assemblée nationale, et les conditions sont-elles, au cas présent, réunies ? (6 points) 6) Comment expliquer une telle instabilité gouvernementale, alors même que le parlementarisme, en 1946, avait été « rationalisé » ? (4 points) NB : les événements relatés ci-dessus sont bien entendu imaginaires. Mais vous vous appuierez sur le texte constitutionnel applicable ainsi que sur la pratique en vigueur aux dates indiquées. Temps imparti : 3 heures Repères méthodologiques 1) Thème/mots clefs Histoire constitutionnelle ; IVe République ; Régime parlementaire ; Parlementarisme rationalisé ; Droit de dissolution ; Motion de censure ; Investiture. 2) Intérêt et actualité du sujet Ce sujet permet de tester les connaissances des étudiants à propos de quelques-unes des principales problématiques étudiées en cours concernant le régime parlementaire de la IVe République. Il implique une bonne maîtrise des techniques clefs du régime parlementaire en général, et des mécanismes d'interaction entre les pouvoirs propres à la IVe République (investiture, question de confiance, motion de censure, dissolution), en particulier. Il permet de mettre en évidence l'écart entre la théorie (intention du Constituant, lettre du texte constitutionnel, réglementation des procédures par la Constitution) et la pratique (comportement des hommes politiques, conditions de mise en œuvre des mécanismes, en marge et même parfois en contradiction avec la lettre constitutionnelle ou l'intention du Constituant). Surtout, son principal intérêt est de tirer les enseignements de l'histoire constitutionnelle au regard des problématiques actuelles. À l'heure où, à la suite de la révision du 23 juillet 2008 et de l'alternance politique à la présidence de la République en mai 2012, la France tente de restaurer l'équilibre constitutionnel au profit du Parlement, tout en préservant les acquis du parlementarisme rationalisé de 1958, il est utile de revenir sur les difficultés caractéristiques de la IVe République, dont les causes et les conséquences sont une perpétuelle source d'enseignement pour l'étude des questions constitutionnelles. 3) Approche méthodologique En tout premier lieu, il faudra délimiter précisément la période de déroulement des événements relatés, afin de faire le point sur les règles applicables : il s'agit de la période 1948-1950. Les règles sont donc celles prévues par la Constitution du

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