Exos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 18 exercices corrigés - 4e - 191

THÈME 17 - La IVe République 191 27 octobre 1946, dans sa version initiale (on ne tiendra pas compte de la révision constitutionnelle du 7 décembre 1954). En particulier, on devra s'appuyer sur les dispositions constitutionnelles relatives aux mécanismes de responsabilité ministérielle et au droit de dissolution (art. 45, 49, 50 et 51, Const.), dont le texte est rappelé ci-dessous, pour mémoire. Constitution 27 octobre 1946 Article 45 Au début de chaque législature, le président de la République, après les consultations d'usage, désigne le président du Conseil. Celui-ci soumet à l'Assemblée nationale le programme et la politique du Cabinet qu'il se propose de constituer. Le président du Conseil et les ministres ne peuvent être nommés qu'après que le président du Conseil ait été investi de la confiance de l'Assemblée au scrutin public et à la majorité absolue des députés, sauf cas de force majeure empêchant la réunion de l'Assemblée nationale. Il en est de même au cours de la législature, en cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, sauf en ce qui est dit à l'article 52 ci-dessous. Aucune crise ministérielle intervenant dans le délai de quinze jours de la nomination des ministres ne compte pour l'application de l'article 51. Article 49 La question de confiance ne peut être posée qu'après délibération du Conseil des ministres ; elle ne peut l'être que par le président du Conseil. Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir qu'un jour franc après qu'elle a été posée devant l'Assemblée. Il a lieu au scrutin public. La confiance ne peut être refusée au Cabinet qu'à la majorité absolue des députés à l'Assemblée. Ce refus entraîne la démission collective du Cabinet. Article 50 Le vote par l'Assemblée nationale d'une motion de censure entraîne la démission collective du Cabinet. Ce vote ne peut intervenir qu'un jour franc après le dépôt de la motion. Il a lieu au scrutin public. La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des députés à l'Assemblée. Article 51 Si, au cours d'une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée. La dissolution sera prononcée, conformément à cette décision, par décret du président de la République. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à l'expiration des dix-huit premiers mois de la législature. On devra également se remémorer les connaissances issues du cours et des travaux dirigés concernant la mise en œuvre de ces mécanismes pendant la période considérée, et notamment certaines dérives de la pratique institutionnelle (la « double investiture Ramadier », par exemple, est une pratique inaugurée dès janvier 1947).

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