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194 PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL Constitution. S'il l'a fait, c'est parce qu'il souhaitait s'assurer que le processus délicat de composition du gouvernement n'avait pas conduit à lui faire perdre le soutien de la majorité. Car dans ce cas, si le gouvernement concerné peut en théorie entrer en fonction, ses jours sont comptés : mieux vaut peut-être, alors, le vérifier sans délai et en tirer les conséquences, même au prix d'une crise ministérielle. Tel a sans doute été le raisonnement de M. Tournevis. Ce faisant, il se pliait à une pratique inaugurée par l'un de ses prédécesseurs, Paul Ramadier, qui dès le 28 janvier 1947, contre l'avis du président de la République, avait souhaité montrer son attachement aux principes du régime parlementaire et sa déférence à l'égard de la majorité parlementaire en demandant une telle investiture collégiale, en marge des procédures constitutionnellement prévues. Les conséquences d'une telle pratique sont cependant désastreuses, puisque les efforts du Constituant pour rationaliser le mécanisme de l'investiture se trouvent neutralisés, au détriment de la stabilité gouvernementale : - alors que le président du conseil a été investi (à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale) et nommé, son gouvernement peut être rejeté, ce qui conduit à une crise ministérielle, puisque c'est un président du conseil officiellement nommé qui doit alors démissionner : le Constituant, en 1946, avait pourtant pris soin de différencier la phase de désignation, officieuse, préalable à l'investiture, de la phase de nomination, laquelle ne pouvait intervenir qu'une fois le président du conseil assuré du soutien de la majorité parlementaire, pour éviter une telle crise ministérielle en cas de refus d'investiture, justement... ; - quand bien même le gouvernement est investi, il ne l'est qu'à la majorité des suffrages exprimés : il ne bénéficie donc pas du soutien de la majorité absolue des députés, que le Constituant avait pourtant voulu garantir au président du conseil nommé afin de favoriser la stabilité ministérielle... ; - cette « double investiture » aboutit à amoindrir l'autorité politique du président du conseil sur les membres de son Gouvernement. En effet, il n'est plus le seul à avoir été investi de la confiance parlementaire ; les autres membres du Gouvernement l'ont été également. L'attitude des ministres communistes du Cabinet Ramadier, le 4 mai 1947, témoigne de cette perte d'autorité du président du conseil. Ainsi, la décision du président du Conseil Tenaille fait courir un risque réel pour la survie de son gouvernement en particulier, mais aussi pour l'équilibre du régime politique en général. 3) Au regard des résultats obtenus le 7 février, le gouvernement peut-il entrer en fonction ? (2 points) Oui, le gouvernement peut entrer en fonction puisqu'il bénéficie, à l'issue du 2e vote organisé le 7 février, du soutien d'une majorité des suffrages exprimés par les députés (203 oui, contre 159 non). En effet, puisqu'il s'agit d'une procédure non prévue par la Constitution, on ne peut lui appliquer, en l'absence de texte, la règle de la majorité absolue calculée sur la base de l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale. Le vote sera donc organisé à la majorité des suffrages exprimés (les abstentionnistes, ici, ne comptent pas...). On remarque ainsi que, au final, si le président du conseil bénéficie du soutien d'une majorité absolue des députés, cette légitimité est ruinée du fait du soutien modeste (un tiers seulement des députés) dont bénéficie son gouvernement, qui risque de rencontrer rapidement des difficultés...

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