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196 PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL si la succession de deux crises ministérielles, au moins, dans un délai de 18 mois, permet d'ouvrir le droit à la dissolution. Certes, en avril 1948, c'est bien une « crise ministérielle », au sens de l'article 51, Const. (« crise constitutionnelle »), qui a conduit à la chute du gouvernement Tournevis à la suite du rejet d'une question de confiance, voté dans les conditions constitutionnellement prévues. La crise qui lui succède, le 7 mai, aboutissant à la chute du gouvernement Villebrequin, résulte aussi d'un vote à la majorité absolue des députés (obtenu, semble-t-il, dans le respect des règles fixées à l'article 50 relatif à la motion de censure), et peut donc également être comptabilisée. Mais il se trouve que ces deux premières crises interviennent en avril et en mai 1948, alors que l'Assemblée nationale a été élue en janvier. Elles interviennent donc pendant le « délai de gel » prévu à l'article 51, Const., qui interdit la prise en compte des crises ministérielles intervenues pendant les dix-huit premiers mois de la législature. De toute façon, ces deux premières crises, remontant au premier semestre de l'année 1948, sont trop anciennes pour pouvoir être comptabilisées lorsque, en janvier 1950, M. Tenaille, confronté à une nouvelle crise politique, s'interroge sur la possibilité d'une dissolution. Restent donc les chutes des gouvernements Rabot et Marteau, respectivement en septembre 1949 et en novembre 1949, lesquelles s'insèrent dans la période de dix-huit mois requise (10 juillet 1848 - 10 janvier 1950). Il s'agit bien, concernant le gouvernement Marteau, d'une « crise constitutionnelle » résultant d'une motion de censure. Mais le gouvernement Rabot, lui, il est tombé à la suite d'une « pseudo-question de confiance », dont on a vu précédemment qu'elle était adoptée en marge des dispositions constitutionnelles, à la majorité des suffrages exprimés, ce qui ne correspond pas aux exigences de l'article 51 C. Reste la crise politique à laquelle se trouve confronté M. Tenaille, qui ne constitue pas une « crise constitutionnelle » puisqu'elle fait suite à un vote simplement acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés (puisque le rejet est acquis par 23 voix sur un total de 41 suffrages exprimés, soit la moitié des voix plus une). Elle ne peut donc être comptabilisée. De toute façon, elle n'intervient que douze jours après l'entrée en fonction du gouvernement, ce qui conduit à l'exclure du décompte. Il s'agit là de la « condition cachée » figurant à la fin de l'article 45, Const. : « aucune crise ministérielle intervenant dans le délai de 15 jours de la nomination des ministres ne compte pour l'application de l'article 51, Const. ». On constate ainsi que les conditions d'une dissolution ne sont pas réunies et que M. Tenaille ne pourra pas y recourir. À moins qu'il ne décide de rester en fonction, comme la Constitution le lui permet, afin de provoquer une véritable « crise ministérielle », laquelle, combinée à celle de novembre 1949, lui permettrait, au prix du sacrifice de son gouvernement (comme le fera par la suite, en 1955, Edgar Faure), de mener à bien son projet. 6) Comment expliquer une telle instabilité gouvernementale, alors même que le parlementarisme, en 1946, avait été « rationalisé » ? (4 points) Alors que dans le cadre de la rationalisation du parlementarisme, seules des « crises constitutionnelles » (chute du gouvernement en conséquence d'un vote de défiance à la majorité absolue dans les conditions constitutionnellement prévues), devaient pouvoir entraîner la chute d'un gouvernement, le développement de pratiques inspirées de la IIIe République a ruiné les efforts du Constituant (« pseudo-question de confiance », « course aux portefeuilles » des ministres-parlementaires, « calibrage des votes » consistant pour les parlementaires à s'arranger entre eux pour ne pas franchir, lors des votes de défiance, le seuil fatidique de la majorité absolue...). En conséquence,

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