Exos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 18 exercices corrigés - 4e - 202
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PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL
15 - Parmi les propositions suivantes, quelle est ou quelles sont la ou les condition(s) posée(s) par la Constitution du 27 octobre 1946 concernant la procédure
de dissolution de l'Assemblée nationale ?
o a) l'impossibilité de dissoudre l'Assemblée Nationale dans les 18 premiers mois de la
législature c'est-à-dire l'existence d'un délai de gel de 18 mois
o b) la nécessité de deux crises ministérielles survenues dans les conditions prévues par
la Constitution dans les 18 mois suivant immédiatement le délai de gel
o c) la nécessité de deux crises ministérielles survenues dans les conditions prévues par
la Constitution au cours d'une période de 18 mois en dehors du délai de gel
o d) les crises ministérielles intervenant dans un délai de 15 jours suivant la nomination
des ministres ne comptent pas
16 - Un régime présidentiel a été organisé par :
o a) les Constitutions de 1791, 1795 et 1852
o b) les Constitutions de 1791, 1795 et 1848
o c) les Constitutions de 1791 et 1795
o d) les Constitutions de 1795 et 1848
17 - Par la déclaration de Saint-Ouen du 2 mai 1814, Louis XVIII :
o a) a rejeté la Constitution sénatoriale du 6 avril 1814
o b) a prononcé la déchéance de Napoléon Ier
o c) a annoncé les bases de la Constitution qu'il voulait donner à la France
18 - Quelle(s) Constitution(s) n'est ou ne sont pas l'œuvre d'une Assemblée
constituante ?
o a) la Constitution du 13 décembre 1799 (22 frimaire an VIII)
o b) la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814
o c) la Constitution du 4 novembre 1848
o d) la Constitution du 14 janvier 1852
o e) la Constitution de 1875
o f) la Constitution du 4 octobre 1958
19 - Les conséquences de la crise du 16 mai 1877 sont :
o a) le passage du parlementarisme moniste au parlementarisme dualiste
o b) le passage du parlementarisme dualiste au parlementarisme moniste
o c) la désuétude du droit de dissolution
o d) l'abrogation des trois lois constitutionnelles de 1875
o e) le retour de la monarchie
o f) l'affaiblissement du président de la République
Table des matières de la publication Exos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 18 exercices corrigés - 4e