Exos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 18 exercices corrigés - 4e - 204
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PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL
26 - En 1945, la décision de donner une nouvelle Constitution à la France a été
prise par :
o a) le Gouvernement provisoire de la République française
o b) le Général De Gaulle
o c) le peuple
27 - Sous la IVe République, la double investiture :
o a) n'a pas existé
o b) est apparue en 1947 par la volonté de Paul Ramadier
o c) est apparue en 1954 suite à la révision constitutionnelle du 7 décembre
28 - Par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, l'Assemblée Nationale a confié
au Gouvernement du Maréchal Pétain le pouvoir de promulguer une nouvelle
Constitution.
o a) vrai
o b) faux
29 - Les moyens de contrôle du gouvernement qui sont apparus sous la Restauration (1814-1830) sont :
o a) l'interpellation
o b) l'adresse
o c) les débats sur les pétitions
o d) la motion de censure
o e) les débats budgétaires
30 - Le dernier président du Conseil de la IIIe République est :
o a) le Général De Gaulle
o b) le Maréchal Pétain
o c) Albert Lebrun
o d) Paul Reynaud
Table des matières de la publication Exos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 18 exercices corrigés - 4e