Exos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 18 exercices corrigés - 4e - 21

THÈME 1 - La forme de l'État 21 retenues et pas du tout sur les textes. Cela sera très visible pour le correcteur. Quelle que soit alors la qualité des connaissances, l'étudiant sans être hors sujet sera « hors exercice » et sa note risque de s'en ressentir lourdement. Il conviendra donc de se référer aux textes régulièrement. Dès lors, l'écueil qui sera rencontré le plus souvent consistera à ne pas savoir utiliser les textes convenablement pour expliquer les différences entre État régional et État fédéral. Il est bien évident que l'étudiant n'ayant pas appris son cours risque, quant à lui, d'exploiter à l'extrême les textes en se contentant de les paraphraser mais sans savoir les analyser. Proposition de corrigé 1 * EN VOUS APPUYANT SUR LES TEXTES, EXPLIQUEZ QUELLE EST LA FORME DE L'ÉTAT DANS CHACUN DES TROIS PAYS ET CE QUI PERMET DE LES DISTINGUER L'Espagne est un État unitaire. L'article 2 de la Constitution l'affirme clairement : « La Constitution a pour fondement l'unité indissoluble de la Nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols ». Toutefois, la suite de l'article indique qu'est garantie l'autonomie des « nationalités et des régions » qui la composent. L'Espagne est aussi qualifiée d'État régional. Il s'agit donc d'un État unitaire particulier, ultra décentralisé. En effet, dans un État unitaire classique, décentralisé, les collectivités territoriales disposent d'une certaine autonomie locale (la libre administration) qui leur permet de prendre des actes administratifs qui leurs sont propres. Dans un État régional comme l'Espagne, les Communautés autonomes peuvent émettre de tels actes elles aussi, mais elles disposent, en outre, du pouvoir de prendre des actes législatifs. En revanche, ces Communautés autonomes ne disposent pas du pouvoir constituant. Elles ne peuvent pas se doter de leur propre Constitution. Certes, elles peuvent adopter un « statut » qui est « la norme institutionnelle de base » de chaque Communauté autonome (art. 147, Const.), mais celui-ci ne peut être apparenté à une Constitution. En effet, s'il est élaboré par les institutions de chaque Communauté autonome (pas seulement puisque les députés et les sénateurs élus dans le territoire de la Communauté autonome participent également à la rédaction du statut), il doit ensuite être approuvé par les Cortès générales, c'est-à-dire par le Parlement espagnol, lequel lui attribue force de loi. C'est donc bien le Parlement national qui donne une valeur juridique à ces statuts. Il n'existe donc bien qu'un seul ordre juridique en Espagne. Or, un État unitaire est un État dans lequel la population vivant sur le territoire n'est soumise qu'à une seule organisation politique et juridique dotée de la plénitude de la souveraineté. L'Espagne, malgré une forte décentralisation correspond encore à cette définition. L'Allemagne et les États-Unis sont, quant à eux, des États fédéraux. Un État fédéral est au contraire un État dans lequel sont superposés deux ordres juridiques complets, l'ordre juridique des États fédérés et l'ordre juridique de l'État fédéral. Il fonctionne, selon les

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