Exos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 18 exercices corrigés - 4e - 211

THÈME 18 - L'évolution des institutions françaises 211 Les Constitutions de 1848 et de 1875 ont bien été adoptées, quant à elles, par une assemblée constituante. 19 - Les conséquences de la crise du 16 mai 1877 sont : Réponses : b, c et f La crise a débuté le 16 mai 1877 par une lettre adressée par le président de la République Mac-Mahon à son président du Conseil Jules Simon, dans laquelle il désapprouvait la politique menée par le Gouvernement et marquait son mépris pour certains principes du régime parlementaire. Elle a eu des conséquences importantes pour le fonctionnement des institutions de la IIIe République. En effet, cette crise a conduit au passage du régime parlementaire dualiste au régime parlementaire moniste et donc logiquement à l'affaiblissement du président de la République, ainsi qu'à la désuétude du droit de dissolution, en raison de l'usage qu'en avait fait Mac-Mahon. Ces trois conséquences ont été confirmées et renforcées suite à la « Constitution Grévy » du 6 février 1879 par laquelle le nouveau président de la République, Jules Grévy, a annoncé : « Je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels ». 20 - Parmi les modifications apportées à la Charte de 1814 par la Charte de 1830, il y a: Réponse : c Bien qu'un grand nombre de dispositions de la Charte de 1830 soient similaires à celles de la Charte de 1814, il existe certaines différences. Ainsi, alors que l'article 16 de la Charte de 1814 dispose que « le roi propose la loi », la Charte de 1830 affirme dans son article 15 que « la proposition des lois appartient au roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés ». Il faut donc cocher la réponse c). En revanche, le principe de la responsabilité politique du Gouvernement devant la Chambre des députés n'est pas inscrit dans la Charte de 1830 pas plus qu'il ne l'était dans celle de 1814. De même, le suffrage n'était universel ni sous la Restauration ni sous la Monarchie de Juillet (ce qui, d'ailleurs, est la cause principale de la chute du régime). Enfin, si le droit pour le Roi de dissoudre la Chambre des députés figure à l'article 42 de la Charte de 1830, il existait déjà dans la Charte de 1814 dont l'article 50 dispose : « Le roi convoque chaque année les deux Chambres ; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements... ». Les réponses a), b) et d) sont donc inexactes. 21 - La Constitution du 22 août 1795 (5 fructidor an III) attribue : Réponse : b L'article 132 de la Constitution de 1795 confie le pouvoir exécutif au Directoire, organe collégial, et non à chacun de ses membres. De même, les attributions que la Constitution confie à cet organe le sont au Directoire, et non aux différents directeurs qui n'ont aucune compétence personnelle. Ainsi, par exemple, en vertu de l'article 147 de la Constitution, le Directoire « surveille et assure l'exécution des lois dans les administrations et les tribunaux, par des commissaires à sa nomination ». Il faut d'ailleurs signaler que l'article 142 de la Constitution de 1795 précise que le Directoire « ne peut délibérer, s'il n'y a trois membres présents au moins » (règle de « quorum »).

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