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212 PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL 22 - Le Second Empire : Réponse : a Après une phase autoritaire, le Second Empire a connu une phase libérale à partir de 1860 dont l'aboutissement est le Sénatus-consulte du 21 mai 1870 fixant la Constitution de l'Empire. Entre 1860 et 1870, différents sénatus-consultes ont été adoptés, pour modifier progressivement la Constitution de 1852 dans un sens libéral, ainsi que plusieurs décrets. Par exemple, le décret du 24 novembre 1860 a rétabli l'« Adresse », qui a ensuite été remplacée par « l'interpellation » par le décret du 19 janvier 1867. Le Sénatus-consulte du 2 février 1861 a organisé la publicité des débats parlementaires et celui du 8 septembre 1869 a confié l'initiative des lois à l'Empereur et au Corps législatif alors que jusque-là, l'Empereur avait seul cette initiative... 23 - Au sujet du droit de dissolution, la Constitution de 1875 prévoit : Réponses : b et e L'article 5 de la loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics prévoit que pour dissoudre la Chambre des députés, le président de la République doit obtenir l'avis conforme du Sénat. Par ailleurs, l'article 3 de cette même loi prévoyant que « chacun des actes du président de la République doit être contresigné par un ministre », le décret par lequel le chef de l'État prononçait la dissolution de la Chambre des députés devait donc être contresigné. 24 - En vertu de la Constitution du 13 décembre 1799 (22 frimaire an VIII) : Réponse : a En vertu de l'article 28 de la Constitution de 1799, le Tribunat était chargé de discuter les projets de loi. À la fin de cette discussion, il votait pour ou contre ce texte. Toutefois, ce vote n'avait aucune influence sur la transmission du projet au Corps législatif. Ce dernier, en vertu de l'article 34 de la Constitution de 1799, votait sur le texte mais sans pouvoir en discuter. Ainsi, soit il adoptait la loi qui devait alors être promulguée, soit il la rejetait. 25 - Quelle citation résume l'attitude de Louis-Philippe durant son règne ? Réponse : b Sous la Monarchie de Juillet, deux thèses se sont affrontées au sujet de la place du Roi dans les institutions : celle de Thiers selon laquelle « le roi règne mais ne gouverne pas » et celle de Guizot selon laquelle « le trône n'est pas un fauteuil vide ». Selon cette dernière thèse, le Roi jouerait un rôle politique, ce qui implique l'existence d'un régime parlementaire dualiste alors que selon la première, le Roi serait plus en retrait politiquement et le régime parlementaire serait moniste. C'est en pratique la thèse de Guizot que Louis-Philippe fit sienne, thèse dont il fut d'ailleurs l'inspirateur. En effet, il joua un rôle politique en utilisant le droit de dissolution à de nombreuses reprises, en pesant lourdement dans le choix des ministres et du Président du Conseil, et en faisant jouer pleinement la relation de confiance existant entre les ministres et lui.

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