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214 PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL Il faut préciser que si le Gouvernement Pétain a adopté différents « actes constitutionnels » afin d'organiser les institutions provisoires de l'État français qui devaient fonctionner en attendant l'adoption de la nouvelle Constitution, cette dernière est restée à l'état de projet. Aucune Constitution n'a donc été promulguée par le Maréchal Pétain. 29 - Les moyens de contrôle du gouvernement qui sont apparus sous la Restauration (1814-1830) sont : Réponses : b, c et e Les Chambres ont utilisé trois techniques pour contrôler l'activité du pouvoir exécutif et pour lui faire connaître leur opinion. Il s'agit de l'adresse qui est une réponse au discours du trône et qui permet, à partir de 1821, d'ouvrir un débat sur la politique du gouvernement. Il y a ensuite les débats sur les pétitions dans le cadre desquels les parlementaires pouvaient obtenir des explications sur l'objet de la pétition. Il y avait enfin les débats budgétaires qui permettaient de contrôler l'activité de l'exécutif, contrôle qui fut renforcé suite à l'adoption de la loi du 25 mars 1817 laquelle instaura le principe de spécialité budgétaire. Il ne faut ici cocher ni la réponse a) puisque l'interpellation est apparue sous la Monarchie de Juillet, ni la réponse d), puisque la motion de censure a vu le jour sous la IIIe République. 30 - Le dernier président du Conseil de la IIIe République est : Réponse : b Le 16 juin 1940, le Maréchal Pétain est devenu président du Conseil en remplacement de Paul Reynaud. Le Général De Gaulle n'a, quant à lui, jamais été président du Conseil sous la IIIe République. Pendant la Seconde Guerre Mondiale et à la fin de la guerre, il a été chef des Français libres, il a présidé le Conseil de défense nationale, le Comité national français, le Comité français de la Libération nationale et le Gouvernement provisoire de la République française mais pas le Conseil des Ministres. Il fut, en revanche, le dernier président du Conseil de la IVe République à compter du 1er juin 1958. Albert Lebrun, quant à lui, a été le dernier Président de la IIIe République. La réponse est donc b). Isabelle Thumerel

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