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22 PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL principes dégagés par Georges Scelle, outre sur ce principe de superposition, sur la participation des États fédérés au fonctionnement de l'État fédéral (objet des questions 3 et 4) et sur l'autonomie des États fédérés par rapport à l'État fédéral. La Loi fondamentale allemande est très claire quant à la nature fédérale de l'État (art. 20). Le principe de superposition est nettement énoncé par l'article 31 qui dispose que « le droit fédéral prime le droit de Land ». Mais surtout, l'art. 28 de la Loi fondamentale évoque « l'ordre constitutionnel des Länder », ce qui évoque leur autonomie par leur capacité à se doter d'une Constitution, même si celle-ci, en vertu du principe de superposition « doit être conforme aux principes d'un État de droit républicain, démocratique et social » (art. 28 de la Loi fondamentale). La Constitution américaine est plus équivoque sur le sujet. En effet, aucune disposition n'affirme clairement le caractère fédéral des États-Unis. Mais la façon dont se sont construits les États-Unis informe sur leur nature fédérale. En effet, il existait préalablement une Confédération à laquelle étaient parties prenantes des États indépendants (issus en 1776 des anciennes colonies britanniques). Et c'est lors de la convention de Philadelphie, en 1787, qu'ils ont décidé d'adopter la Constitution fédérale. La référence constante dans la Constitution aux États montre la superposition de deux niveaux étatiques. Et l'article 6 § 2 affirme la superposition de deux ordres juridiques en proclamant l'autorité supérieure de la Constitution et des lois fédérales sur toute autre norme. Il ajoute que « les juges dans chaque État seront liés par [ces textes], nonobstant toute disposition contraire de la Constitution ou des lois de l'un quelconque des États ». La référence à la Constitution des États indique la capacité constituante dont ils disposent, même si celle-ci est limitée, en raison du principe de superposition, par le droit fédéral. Cette autonomie dont jouissent les Länder allemands et les États fédérés américains se manifeste également dans les modalités de répartition des compétences entre État fédéral et États fédérés. Ils disposent, certes de façon limitée par la reconnaissance de compétences réservées à l'État fédéral, de la compétence de leur compétence (Jellinek), tandis que ce n'est nullement le cas des Communautés autonomes espagnoles (cf. réponse à la question 2). 2 * COMMENT S'ORGANISE LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE ENTITÉS LOCALES ET ÉTAT AU SEIN DE CES TROIS PAYS ? Aux États-Unis, le mécanisme de répartition des compétences entre l'État fédéral et les États fédérés est assez simple. La Constitution de 1787 dresse en effet la liste des compétences de l'État fédéral. Cela ressort nettement de l'article 1er, section 8. En effet, en listant ainsi les compétences du Congrès fédéral, ce sont bien en réalité les compétences de l'État fédéral qui sont limitativement énumérées. Quant au Xe amendement à la Constitution, il énonce que les États fédérés disposent de la compétence de droit commun puisqu'ils peuvent agir tant que la compétence n'est pas attribuée à l'État fédéral. Ainsi, aux États-Unis, la Constitution fédérale organise-t-elle une compétence d'attribution pour l'État fédéral et une compétence de droit commun, ou de principe, pour les États fédérés.

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