Exos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 18 exercices corrigés - 4e - 28

28 PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL l'État fédéral, ils ne sont pas plus des États que ne sont États les communes ou provinces d'un État unitaire. Sous ce premier rapport donc, on ne peut considérer ni les États particuliers comme des États, ni l'État fédéral comme un État d'États. Sous un autre rapport au contraire, les États particuliers se distinguent essentiellement de la commune ou province, et par suite l'État fédéral se différencie, lui aussi, de l'État unitaire. La différence capitale entre les uns et les autres provient de ce que, pour toutes les matières qui n'ont pas été réservées à la compétence spéciale de l'État fédéral, les États particuliers conservent, avec l'organisation étatique qui leur est propre, la faculté de se déterminer librement à eux-mêmes leur propre compétence : en cela ils sont des États. Au point de vue politique, en effet, le type État fédéral répond à ce fait que les peuples divers qui composent cet État, ont entendu, tout en s'unifiant en lui à certains égards, conserver pour le surplus leur répartition et organisation en groupements étatiques particuliers, groupements qui gardent dès lors le pouvoir d'étendre leur compétence à toutes les matières qui ne sont pas devenues fédérales. Au point de vue juridique, la Constitution fédérale reconnaît ces groupements particuliers pour des États véritables, en tant qu'elle admet qu'ils ont chacun le droit de s'organiser et de fixer leur compétence par euxmêmes, et de plus en tant qu'elle admet que ce droit repose sur leur propre puissance et non sur une délégation venue de l'État fédéral. Dans cette sphère donc, l'État particulier se comporte comme un État ordinaire ; seulement, sa compétence étant limitée par celle de l'État fédéral, il est clair qu'il n'est pas un État souverain. (...) B. Jusqu'ici on n'a vu apparaître ni le côté fédératif de l'État fédéral, ni le rapport de fédération qui unit entre eux les États particuliers, et qui vaut à l'État supérieur dans lequel ils sont compris, son nom d'État fédéral. D'après l'opinion commune, le caractère fédératif de cet État se révèle dans l'organisation spéciale et fédérative de sa puissance étatique. Le trait distinctif de l'État fédéral, à cet égard, consiste en effet en ce que les États particuliers sont appelés comme tels à participer à sa puissance et à concourir à la formation de sa volonté. Non pas sans doute en ce sens que la volonté fédérale se confonde avec celle, même unanime, des États confédérés ; s'il en était ainsi, l'État fédéral ne se distinguerait plus de la confédération d'États, et il cesserait d'être un État : car un État quelconque ne peut exister qu'à la condition d'avoir une volonté propre, ou plus exactement des organes propres de sa volonté. Mais les États particuliers participent à la puissance fédérale, en ce que précisément ils sont appelés par la Constitution fédérale à être des organes de l'État fédéral. Cette participation est une condition essentielle de l'État fédéral : le nom même de cet État implique en lui du fédéralisme. De plus, c'est en leur qualité d'États que les États particuliers tiennent de la Constitution fédérale un droit à participer, comme organes, à la formation de la volonté fédérale. (...) a. Dans tout État fédéral on trouve d'abord certains organes qui n'ont point d'attaches spéciales avec les États confédérés et qui ne sauraient en aucun sens être considérés comme réalisant une participation véritable de ces États à la puissance fédérale : ils sont purement et simplement organes constitutionnels de l'État fédéral, et l'organisation de celui-ci est, sous ce rapport, semblable à celle d'un État unitaire. Ces organes correspondent en effet à l'unité étatique qui existe dans l'État fédéral et qui doit y trouver son expression dans l'organisation de sa puissance, de même qu'on a vérifié plus haut cette unité quant aux deux autres éléments de cet État, la population et le territoire. Les organes de cette première catégorie peuvent être soit un chef d'État héréditaire, soit un président tirant son origine de l'élection par le corps fédéral des citoyens, soit un conseil exécutif fédéral, soit le corps des citoyens lui-même dans les pays comme la Suisse où les citoyens sont appelés à se gouverner directement. De plus, on trouve dans tout État fédéral une assemblée législative élue par tous les citoyens actifs que comprend cet État. b. Le côté fédératif de l'État fédéral commence à se révéler d'une façon bien nette dans une seconde sorte d'organes fédéraux, qui, ceux-ci, ont des attaches particulières avec les États confédérés, mais dont on ne saurait cependant affirmer qu'ils aient pour destination

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