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THÈME 2 - La notion d'État fédéral absolue d'exprimer et de faire valoir dans l'État fédéral les volontés spéciales des États confédérés. Tel est le cas d'un organe qui se retrouve dans tout État fédéral et qui est l'une des institutions caractéristiques de cette forme d'État : à savoir l'assemblée dite des États. Dans tout État fédéral on constate en effet qu'à côté de la Chambre élue par le corps fédéral des citoyens, il est institué une deuxième assemblée, qui assurément dans son ensemble est un organe de l'État fédéral, mais dont les membres pris individuellement devraient, d'après une opinion fort répandue, être considérés comme « représentant » spécialement les États confédérés. La composition de cette deuxième assemblée varie suivant que l'État fédéral se trouve établi dans un milieu monarchique ou démocratique (...). Bref, c'est dans cette seconde Chambre que se manifeste le lien fédératif qui relie les États confédérés entre eux et à l'État fédéral, et en outre on prétend que, par cette assemblée déjà, les États se trouvent habilités à concourir à la formation de la volonté législative de l'État fédéral. » G. Scelle, « Précis de droit des gens », Paris : Sirey, 1932, vol. 1, pp. 198-200 (Extraits) « - La loi de participation Nous voici maintenant en présence d'une caractéristique dominante du fédéralisme, mais dans toutes ses modalités, et non seulement dans l'État fédéral. Participation à la formation de la volonté de l'État fédéral, on ne peut accepter la formule que comme une façon de parler, une métaphore, dès lors que l'on repousse la théorie de la personnalité de l'État et, par la suite, l'existence d'une volonté étatique distincte de celle des gouvernants et agents. Les collectivités composant n'ayant pas de volonté propre ne peuvent contribuer à former la volonté de la collectivité composée qui n'en a pas d'avantage. Ce qu'il faut dire, c'est que les gouvernants et agents des États membres collaborent avec les gouvernants et agents de l'État fédéral, à créer des situations juridiques qui sont valables pour la collectivité fédérale globale, et notamment, participent aux modifications de la Constitution, à la répartition des compétences. C'est là en effet un trait capital du fédéralisme ; c'est par lui qu'il est un droit de collaboration et non de subordination. Le trait apparaît dans tous les États fédéraux. Mais il est encore insuffisant pour servir de critère, car il ne se trouve pas seulement dans l'État fédéral. On le rencontre en effet, à un degré encore plus accentué, dans la Confédération d'États, et à un degré cette fois beaucoup moins accentué dans l'État unitaire. (...) La loi de participation n'est donc pas un caractère exclusif de l'État fédéral, ni même, du fédéralisme. Elle est seulement de sa nature. - L'autonomie C'est pourquoi on a voulu compléter le critère en lui adjoignant un nouvel élément. À la loi de participation s'ajouterait l'autonomie des collectivités fédéralisées, et il n'y aurait vraiment État fédéral que lorsque la participation et l'autonomie coexisteraient. Malheureusement, le terme autonomie est en soi assez vague. S'applique-t-il à toute compétence de décision propre, ou seulement aux décisions d'ordre législatif ? Faut-il que l'autonomie aille jusqu'à la compétence en matière constitutionnelle ? On admet généralement qu'il n'y a État fédéral que si les États membres possèdent une certaine autonomie constitutionnelle. Mais là encore, il faut bien constater qu'en fait cette autonomie est plus ou moins garantie selon les constitutions fédérales, qu'elle ne l'est jamais complètement, sauf les cas exceptionnels des droits réservés ; qu'elle l'est parfois davantage pour certaines provinces décentralisées ; qu'elle l'est toujours beaucoup plus dans la Confédération d'États. De telle sorte que ni la participation des États membres à la formation de la volonté fédérale, ni l'autonomie entendue au sens d'auto-organisation ne fournissent un critérium juridique propre à l'État fédéral. C'est une approximation, pas d'avantage. (...) 29

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