Exos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 18 exercices corrigés - 4e - 35

THÈME 2 - La notion d'État fédéral 35 est tout ensemble un État et une fédération d'États ». Sous l'aspect unitaire, il peut se constituer de deux façons « par l'union d'États précédemment indépendants, par le morcellement d'un État précédemment unitaire ». Il ressemble à un État unitaire car « dans la mesure de la compétence fédérale », les États « ne forment plus qu'un territoire et qu'un peuple uniques », et « s'évanouissent eux-mêmes ». Mais il s'en distingue aussi, pour le reste, en conservant « avec l'organisation étatique qui leur est propre, la faculté de se déterminer librement à eux-mêmes leur propre compétence : en cela, ils sont des États ». L'État membre reste un État « véritable » ou « ordinaire », mais « sa compétence étant limitée par celle de l'État fédéral, il est clair qu'il n'est pas un État souverain ». Quant au lien fédératif, il se vérifie dans « le rapport de fédération qui unit entre eux les États particuliers, et qui vaut à l'État supérieur dans lequel ils sont compris son nom d'État fédéral », les États particuliers étant « appelés comme tels à participer à sa puissance et à concourir à la formation de la volonté ». « Cette participation est une condition essentielle de l'État fédéral ». Enfin, si « les organes constitutionnels de l'État fédéral (...) correspondent à l'unité étatique », le lien fédératif se révèle dans l'existence d'« une des institutions caractéristiques de cette forme d'État » : la deuxième chambre, « l'assemblée dite des États ». Dans le second texte, il nous paraît justifié de sélectionner les passages suivants, qui mettent en évidence les « lois du fédéralisme » dégagées par Georges Scelle, bien qu'il en relativise immédiatement le caractère distinctif. La loi de participation est une « caractéristique dominante du fédéralisme », qui fait du fédéralisme un « droit de collaboration et non de subordination ». Certes elle n'est pas « un caractère exclusif de l'État fédéral ». « À la loi de participation s'ajouterait l'autonomie des collectivités fédéralisées, et il n'y aurait vraiment État fédéral que lorsque la participation et l'autonomie coexisteraient ». Mais « c'est une approximation », car « il n'y a pas de critérium juridique spécifique de l'État fédéral », puisqu'« il n'y a pas une mais plusieurs formes d'État fédéral ; aucune ne peut être considérée comme la forme type exclusive ». 6 * QUELS SONT LES POINTS COMMUNS ET LES NUANCES QUE L'ON PEUT REMARQUER ENTRE LES DEUX AUTEURS, DU POINT DE VUE DES ÉLÉMENTS DE DÉFINITION ET DES ANGLES DE VUE PRIVILÉGIÉS ? Les deux textes mettent en évidence la difficulté d'établir des critères distinctifs de l'État fédéral. Et à défaut, ils s'efforcent de faire ressortir des principes ou caractéristiques qui, à des degrés divers et à condition d'être combinés et cumulés à d'autres, permettent de reconnaître ou d'expliquer le fédéralisme. Particulièrement dans ces extraits, ils ont en commun de proposer des principes clefs pour identifier l'État fédéral et comprendre son fonctionnement : deux principes, unitaire et fédératif, pour Carré de Malberg ; deux lois, de participation et d'autonomie, pour Georges Scelle.

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