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36 PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL À la lecture des deux textes, on constate une identité de vue sur l'essentiel, puisque le constat que fait Carré de Malberg, relatif au maintien de leur organisation étatique propre par les « États particuliers », qui « ont chacun le droit de s'organiser et de fixer leur compétence par eux-mêmes », correspond au principe d'autonomie de Georges Scelle. De même, la « loi de participation » théorisée par ce dernier fait écho au « lien fédératif » expliqué par Carré de Malberg, par lequel les États particuliers « participent à la puissance et à la formation de la volonté » de l'État fédéral, « cette participation [étant] une condition essentielle de l'État fédéral ». Mais tandis que Carré de Malberg essaye de caractériser l'État fédéral par rapport aux autres formes d'État et aux organisations internationales, Georges Scelle cherche, lui, à identifier, au regard du fonctionnement de l'État fédéral, et malgré la diversité des expériences, les principes directeurs qui pourraient aider à le caractériser. On distingue aussi quelques différences d'angles de vue, essentiellement liées au choix des extraits : si le concept de souveraineté est au cœur de la réflexion, il est abordé de façon plus explicite chez Carré de Malberg, pour qui la souveraineté de l'État fédéré est nécessairement limitée. Ce dernier s'interroge davantage sur le mode de formation de l'État fédéral et sur les organes de gouvernement qui le caractérisent, tandis que les extraits choisis de l'œuvre de Georges Scelle visent à théoriser deux « grandes lois » du fédéralisme, tout en les relativisant. On distingue enfin quelques nuances dans le raisonnement, lorsque Georges Scelle fait valoir un « droit de collaboration et non de subordination », alors que Carré de Malberg évoque, lui, ces États particuliers « soumis à la puissance » (cf. milieu du A) de l'« État supérieur dans lequel ils sont compris » (cf. début du B). 7 * QUE PEUT-ON COMPRENDRE ET RETENIR DE CES TEXTES ? Carré de Malberg rappelle les deux modes de formation de l'État fédéral, résultant de l'union d'États indépendants (fédéralisme « par association ») ou de la désintégration d'un État unitaire (fédéralisme « par dissociation »). Il montre que l'État fédéral à la fois ressemble à l'État unitaire, en ce qu'il constitue un État à part entière exerçant sa puissance sur un territoire et une population unifiés, et s'en distingue, en ce que les collectivités qui le composent restent des États autonomes bien qu'amputés d'une part de leur souveraineté. Carré de Malberg note en effet que s'il « est clair qu'il n'est pas un État souverain » (puisque sa compétence est limitée par celle de l'État fédéral), l'État fédéré (ou « État particulier » selon l'auteur) reste un « État véritable », qui conserve « la compétence de sa compétence » (théorisée par Jellinek), réflexions qui ne manqueront pas de susciter le débat en travaux dirigés... Poursuivant le jeu des comparaisons pour mieux identifier l'État fédéral, Carré de Malberg montre que s'il ressemble, en tant qu'association d'États particuliers, à une confédération d'États, il s'en distingue en ce qu'il dispose d'une puissance étatique propre, d'une volonté propre (dont l'expression ne requiert pas l'unanimité des États membres) et d'une Constitution fédérale. Cet État de niveau supérieur est également doté d'organes fédéraux de gouvernement, lui permettant d'exprimer sa volonté souveraine, et notamment d'un organe exécutif et d'une assemblée législative élue. Carré

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