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40 PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL - QRC nº 2 : L'État régional On distingue classiquement deux catégories d'État : l'État unitaire et l'État fédéral. Toutefois, l'évolution de l'organisation de certains États unitaires vers l'ultra-décentralisation, en particulier l'Espagne et l'Italie, a conduit certains constitutionnalistes à identifier une troisième catégorie d'État : l'État régional, aussi appelé État des autonomies. Par ailleurs, si les italiens ont refusé en 2006, par référendum, l'évolution vers l'État fédéral, une réforme du Sénat tendant à réduire ses pouvoirs et à mettre fin au bicamérisme égalitaire devrait être soumise au référendum à la fin de l'année 2016. Elle prévoit, notamment, une modification de son mode d'élection. Aujourd'hui, les sénateurs sont élus au suffrage universel direct et leurs sièges sont répartis sur une base régionale (art. 57 et 58 de la Constitution italienne). La réforme prévoit qu'ils seront élus par les Conseils régionaux selon une répartition démographique et suivant un mode de scrutin complexe. En Espagne, ce sont les revendications indépendantistes de la Catalogne qui causent des remous. En effet, après avoir fait référence à la « nation catalane » dans son statut, ce qu'a censuré le Tribunal constitutionnel en 2010, après avoir voulu, en 2014, organiser un référendum demandant aux catalans s'ils voulaient que la Catalogne soit un État indépendant, initiative là encore censurée par le Tribunal constitutionnel, la Catalogne via son Parlement a adopté, en 2015, une résolution affirmant sa volonté de créer un « État catalan indépendant prenant la forme d'une République ». Le Tribunal constitutionnel a, encore une fois, annulé cette initiative. Malgré cela, l'opposition entre la Catalogne et Madrid devrait continuer. En effet, le nouveau Président du Gouvernement catalan arrivé au pouvoir en janvier 2016, Carles Puigdemont, a annoncé son souhait de mener la Catalogne à l'indépendance d'ici à 2017. - QRC nº 3 : La décentralisation territoriale en France Le principe de la décentralisation territoriale figure implicitement à l'article 72 de la Constitution de la Ve République depuis 1958 puisqu'il dispose que les collectivités territoriales « s'administrent librement ». La décentralisation est ensuite devenue réalité suite à l'intervention des lois du 2 mars et du 22 juillet 1982. Enfin, elle est mentionnée expressément dans la Constitution depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 modifiant son article 1er qui affirme maintenant que l'organisation de la France est décentralisée. Mais, depuis 2010, la décentralisation française se transforme en raison de l'adoption de nombreuses lois. Sans être exhaustif, il est possible de citer la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral qui a réduit, au 1er janvier 2016, le nombre des régions métropolitaines de 22 à 13, la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ou enfin la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). Globalement, ces différentes lois ont renforcé le rôle des régions et l'intercommunalité, c'està-dire le rôle des groupements de collectivités territoriales. Dans ces conditions, si l'examen de l'organisation d'un État présente déjà un intérêt particulier par les questions qu'elle soulève en termes de démocratie locale, de rapports

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