Exos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 18 exercices corrigés - 4e - 41

THÈME 3 - Les composantes et l'organisation de l'État 41 entre les autorités centrales et les autorités décentralisées..., l'étude de la décentralisation territoriale en France présente en plus un intérêt renouvelé en raison de l'actualité. 3) Approche méthodologique Conformément à la formulation du sujet, vous devrez répondre aux trois QRC. Pour ce faire, vous devrez gérer convenablement votre temps puisque le temps imparti pour réaliser l'exercice est limité à une heure. Par ailleurs, ces trois questions étant indépendantes, il n'est pas nécessaire d'y répondre dans l'ordre (sauf si le contraire est spécifié, ce qui n'est pas le cas ici). Enfin, pour chaque QRC, après avoir délimité le sujet et éventuellement, au brouillon, fait le point sur les éléments devant figurer dans la réponse, vous devrez organiser vos propos (même si la réponse à une QRC ne nécessite pas de plan). En revanche, il ne faudra pas rédiger vos réponses au brouillon car le temps imparti pour réaliser l'exercice ne vous le permet pas et les brouillons ne seront pas pris en compte par le correcteur si vous n'avez pas le temps de terminer l'exercice. Voici quelques éléments concernant la délimitation des trois QRC qui vous sont posées : - QRC nº 1 : La population, élément constitutif de l'État La délimitation du sujet, ici, est simple. En effet, comme l'indique l'intitulé de la QRC, l'étudiant devra expliquer ce que recouvre la notion de population en tant qu'élément constitutif de l'État. Bien évidemment, il faudra prendre les mots « population » et « État » au sens juridique du terme et non au sens courant ou au sens philosophique car cela n'entre pas dans le champ de la question. - QRC nº 2 : L'État régional L'étudiant devra ici se pencher sur la notion d'État régional prise de manière générale et donc identifier ses éléments caractéristiques en illustrant ses propos, éventuellement, par des exemples tirés des cas espagnol et italien. Toutefois, le sujet de la QRC n'étant ni « l'État régional espagnol », ni « l'État régional italien », la réponse ne devra pas se concentrer sur ces États. De plus, comme l'État régional n'est pas reconnu par l'ensemble des constitutionnalistes comme une forme d'État à part entière, il faudra envisager la question de l'existence de cette troisième catégorie d'État à côté de l'État unitaire et de l'État fédéral. En effet, certains constitutionnalistes considèrent qu'il s'agit d'une forme d'État à part entière, d'autres le classent parmi les États unitaires, d'autres, enfin, ne mentionnent pas l'État régional. - QRC nº 3 : La décentralisation territoriale en France La formulation du sujet implique de se concentrer sur la décentralisation territoriale en France. Dans ces conditions, il ne faudra pas se pencher sur la décentralisation fonctionnelle qui existe à côté de la décentralisation territoriale. La décentralisation fonctionnelle consiste dans le fait de confier la gestion de services publics à des personnes morales spécialisées (les établissements publics notamment). Il est à noter qu'elle n'est généralement pas étudiée dans le cours de Principes fondamentaux de droit constitutionnel mais plutôt dans le cours de Droit administratif ou dans celui de Droit des services publics. Par ailleurs, le sujet n'étant pas « la décentralisation territoriale », l'étudiant ne devra pas axer sa réponse sur le concept de décentralisation mais se concentrer sur la France.

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