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42 PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL Enfin, si l'énoncé de la QRC circonscrit le sujet dans l'espace (la France), il ne le délimite pas dans le temps. L'étudiant pourra toutefois procéder facilement à cette délimitation en prenant en compte deux éléments. D'une part, dans le cours de Principes fondamentaux de droit constitutionnel, l'enseignant n'envisage, souvent, que la décentralisation territoriale sous la Ve République. Dans ce cas, l'étudiant cantonnera sa réponse à l'examen de cette période. D'autre part, si, au contraire, l'enseignant a retracé l'évolution de l'organisation administrative de la France et en particulier de la décentralisation depuis la Révolution, il faudra tout de même concentrer l'essentiel de votre réponse sur la Ve République puisque, tout d'abord, la QRC n'est pas posée dans le cadre d'un cours d'Histoire du droit et, ensuite, la décentralisation n'existe pleinement et durablement que sous ce régime politique. En effet, nous savons que la France a longtemps été un État fortement centralisé. Et, même si des tentatives de décentralisation ont existé pendant la Révolution française, sous la Monarchie de Juillet, la situation n'a véritablement évolué que sous la IIIe République avec l'adoption de la loi du 10 août 1871 sur l'organisation du département et de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation de la commune qui ont mis en place une administration locale. La Constitution du 27 octobre 1946 a, quant à elle, posé le principe de l'organisation décentralisée de la France puisque son article 87 dispose : « Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel... ». Mais, faute de loi, la décentralisation n'a pas été mise en œuvre sous la IVe République. Au début, la Ve République semblait prendre le même chemin que sa devancière. En effet, si l'article 72 de la Constitution a proclamé, dès 1958, que les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi », aucune loi nécessaire à sa mise en œuvre n'a été adoptée durant les premières années de ce régime. Ce ne sera le cas qu'en 1982. Donc, au final, c'est sous la Ve République que la décentralisation est devenue une réalité, qui plus est durable. C'est donc sur cette période qu'il faudra se concentrer même si un bref rappel historique sera nécessaire si l'étudiant dispose des connaissances pour ce faire. 4) Problématique - QRC nº 1 : La population, élément constitutif de l'État A première vue, la question qui se pose ici est celle de savoir ce que recouvre la notion de population en tant qu'élément constitutif de l'État et donc quelles doivent être les caractéristiques de la population pour qu'il y ait État, à condition que ses deux autres éléments constitutifs soient présents. En raison de l'existence d'un débat doctrinal, cette première question en induit une seconde qui est celle de savoir si la population est synonyme de nation et donc s'il faut une nation pour qu'un État puisse se former. En effet, de nombreux auteurs français de la fin du XIXe et du début du XXe siècle voyaient dans l'État « la nation personnifiée », faisant ainsi de la nation un élément constitutif de l'État. Toutefois, si on observe les États et les nations existants, on se rend compte que cette vision semble démentie par les faits à de nombreux égards. En effet, il existe des nations sans État (nation kurde, nation palestinienne), des États sont apparus avant le sentiment d'appartenance nationale (France)... Néanmoins, la poussée des sentiments nationalistes en ce début de e XXI siècle semble réactiver le débat : faut-il une nation ou une population pour former un État ? Ce débat a aussi un écho sur la construction européenne. Les partisans d'une vision fédéraliste de l'Europe peuvent s'appuyer sur l'idée qu'une population « suffit » à

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