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THÈME 5 - La souveraineté et ses modes d'expression Constitution du Frégétal (extraits) ARTICLE 1 Le Frégétal est une République démocratique qui assure l'égalité devant la loi et devant le suffrage de tous les citoyens. ARTICLE 2 La souveraineté appartient à la Nation Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Tout mandat impératif est nul. Le suffrage est universel. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. ARTICLE 15 Le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Haut conseil. Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct, dans les conditions prévues par une loi organique. Celle-ci précise les conditions dans lesquelles une commission indépendante se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés. ARTICLE 16 Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Les parlementaires du Frégétal sont soumis aux règles de déontologie et de dignité fixées par les règlements intérieurs des assemblées. Une Haute Autorité indépendante pour la Moralité Publique reçoit les déclarations de patrimoine et d'intérêts des parlementaires et en contrôle la sincérité. Toute erreur ou omission est passible de 3 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. ARTICLE 26 La loi est l'expression de la volonté générale. L'initiative des lois appartient concurremment au gouvernement et aux membres du Parlement. Tout projet de texte législatif est envoyé pour examen à la commission permanente sectoriellement compétente. Le nombre et les attributions des commissions permanentes sont fixés par chaque assemblée. Les commissions sont composées à la proportionnelle des groupes politiques. Elles arrêtent, par un vote à la majorité, le texte discuté en séance plénière. Pour chaque projet de texte législatif, un rapporteur est élu par la commission. Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. L'ordre du jour de chaque assemblée est fixé par la majorité de ses membres. Les groupes d'opposition peuvent voir discuter au moins une fois par session une de leurs propositions de loi. Code électoral Article L. 125 Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Article L. 126 Le vote a lieu par circonscription. 61

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