Exos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 18 exercices corrigés - 4e - 63

THÈME 5 - La souveraineté et ses modes d'expression 63 imaginaire, afin de fournir aux étudiants tous les éléments strictement nécessaires au traitement des questions. En outre, pour faciliter les calculs, certaines données chiffrées sont pré-calculées (seuils), ce qui non seulement permet d'éviter les erreurs arithmétiques, mais, en outre, donne des indications précieuses sur les règles applicables concernant la qualification pour le 2e tour des élections législatives. Il conviendra de répondre aux huit questions, dans l'ordre, comme l'indique expressément l'énoncé : il s'agit aussi bien d'assurer le confort du correcteur, que de respecter la cohérence de l'enchaînement des questions. Enfin, une lecture attentive de l'énoncé permettra d'identifier les précisions utiles à une réponse complète : ainsi, par exemple, s'il est précisé que Jean Patisson rejoint la commission permanente des lois et le groupe d'opposition « Les résolus », cela peut sans doute aider à apprécier son potentiel réel de contribution à la fonction législative... 4) Problématique Comment les parlementaires sont-ils élus dans cet État, et quels sont les enjeux du mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours ? L'élu national doit-il rendre des comptes à ses électeurs, sous quelle forme et dans quelles conditions ? Quelles sont les obligations qui pèsent sur lui ? De quelle marge de manœuvre dispose-t-il dans l'élaboration des lois au nom des citoyens ? Ce cas pratique propose, en huit questions, une mise en perspective des questionnements relatifs au statut des parlementaires, en soulignant les pistes de modernisation du système représentatif. 5) Attentes du correcteur Le correcteur s'attend à une exploitation des documents fournis : le 1er semestre de la 1re année de Licence Droit donne les clefs pour comprendre un texte constitutionnel ou législatif et en tirer des enseignements utiles. Des connaissances sur le mode de scrutin majoritaire, l'application du principe de parité, les enjeux du redécoupage des circonscriptions, la théorie du mandat, les exigences de transparence, seront utiles au traitement du sujet, questions souvent abordées en cours lors de l'étude du régime représentatif et du fonctionnement des démocraties. La question 4, notée sur 4 points, implique des calculs précis pour un résultat clair. La question 5 amène certes à des observations générales sur les élus et leur rapport aux électeurs, mais surtout à une réflexion sur les différentes conceptions du mandat (signification de la prohibition du mandat impératif, irresponsabilité des parlementaires pour les actes accomplis dans le cadre des fonctions, élus libres de représenter la Nation). Les questions 7 et 8 ne devront pas être fusionnées, puisqu'elles renvoient, respectivement, aux prérogatives constitutionnelles des députés en matière législative et aux conditions politiques et matérielles dans lesquelles celles-ci peuvent - ou non - être efficacement mises en œuvre. 6) Écueils à éviter L'oubli d'une question, la réponse seulement partielle à une question, la non différenciation des questions 7 et 8, une erreur de calcul pour la question 4, un manque de précision et d'argumentation dans les réponses, sont autant d'écueils pour les étudiants. Il convient aussi d'être attentif à la répartition des points, le barème précis étant indiqué, ce qui peut constituer une indication du niveau d'exigence du correcteur. On s'abstiendra enfin de toute appréciation désobligeante à l'encontre des députés et de leur

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