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64 PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL manière d'exercer leur mandat, l'objet du cas pratique n'étant pas de se livrer à des commentaires populistes. Proposition de corrigé 1 * QUELS SONT LES ENJEUX D'UN REDÉCOUPAGE DES CIRCONSCRIPTIONS ? Prévu par la Constitution (art. 15) et le code électoral (art. L. 126) de l'État du Frégétal, le découpage des circonscriptions permet de délimiter les zones géographiques qui serviront de support à l'élection d'un député, déterminant aussi la base territoriale de sa représentativité nationale. Il doit être fait dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant le suffrage, sur des bases essentiellement démographiques. Dans la mesure où la démographie évolue, des redécoupages peuvent être rendus nécessaires, ce qui s'avère toujours délicat politiquement, la majorité en place étant invariablement suspectée de « charcutage électoral » (ou pratique du « gerrymandering » aux ÉtatsUnis), c'est-à-dire d'instrumentalisation de l'opération à des fins partisanes (découper des circonscriptions avantageuses pour son camp, compte tenu de la sociologie électorale de telle ou telle zone d'habitation). L'article 15 de la Constitution du Frégétal prévoit une commission indépendante chargée de veiller à l'objectivité de ces redécoupages. 2 * QUE PENSEZ-VOUS DES OBSERVATIONS DE MME FOUGÈRE SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PARITÉ AUX ÉLECTIONS LÉGISLATIVES ? Mme Fougère a raison de dire que le mode de scrutin appliqué pour les élections législatives, à savoir le scrutin majoritaire uninominal, est « inadapté à l'application de la parité », contrairement aux scrutins de liste à la proportionnelle, qui permettent de bâtir des listes paritaires, et donc éventuellement d'assurer, grâce au principe de l'alternance homme - femme, une parité mathématique. Ici, en application de l'article 2 de la Constitution du Frégétal qui inscrit la parité dans la Constitution, et de l'article L. 129 du Code électoral, les partis politiques doivent prendre leurs responsabilités. Ils sont ainsi appelés à présenter un nombre égal de candidats des deux sexes dans les circonscriptions à pourvoir, sous peine de sanctions financières. Cela ne garantit ni le respect de cette exigence, les partis pouvant préférer assumer les sanctions correspondantes, ni l'élection d'un nombre équivalent de candidats des deux sexes, du fait de l'aléa de l'élection, et de la tentation des partis de remplir le « quota de femmes » en envoyant des candidates sur les circonscriptions perdues d'avance.

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