Exos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 18 exercices corrigés - 4e - 76

76 PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL A - Une initiative maîtrisée En dehors de la Constitution du 24 juin 1793, tous les textes constitutionnels français ont réservé l'initiative du référendum aux seuls pouvoirs constitués, assemblées parlementaires et/ou chef de l'État. Il est vrai que lors des premiers pas, certes purement théoriques, du référendum en France, en 1793, il était prévu que si le dixième des assemblées primaires (dans la majorité des départements) portait réclamation contre la loi proposée par le Corps législatif, alors les assemblées primaires étaient convoquées. Il s'agissait là d'une initiative populaire du référendum. Mais rappelons que la Constitution de 1793 n'a jamais été appliquée, et cet exemple n'a été suivi par aucune autre constitution française. Ainsi, par exemple, le Sénatus-consulte du 16 thermidor de l'an X prévoyait-il que seuls les consuls pouvaient réunir les collèges électoraux et ainsi soumettre un texte à leur approbation. De même, de façon très explicite, la Constitution du 14 janvier 1852 dispose-t-elle, à son article 5 que « le président de la République est responsable devant le Peuple français, auquel il a toujours le droit de faire appel », réservant ainsi l'organisation d'un référendum au seul président de la République. L'article 90 de la Constitution du 27 octobre 1946 prévoit que la révision de la Constitution est soumise au référendum, sauf si le projet a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers, ou s'il a été voté à la majorité des trois cinquièmes par chacune des deux assemblées, plaçant ainsi entre les mains des assemblées la décision de ne pas recourir au référendum ; d'ailleurs, la seule révision adoptée sous la IVe République le fut par la voie parlementaire. De la même façon, le Constituant de 1958 a placé dans les mains du président de la République la décision de recourir au référendum législatif ou constituant (et 22 des 24 révisions ont été adoptées par la voie parlementaire plutôt que par référendum). Réserver ainsi l'initiative du référendum aux seuls pouvoirs constitués est donc bien une caractéristique française. La France s'écarte sur ce point de nombre de ses voisins européens. En effet, en Italie ou en Suisse, le peuple peut décider de l'organisation d'un référendum. Ainsi, l'article 75 de la Constitution italienne prévoit-il qu'un référendum portant sur l'abrogation d'une loi votée par le Parlement peut être organisé à l'initiative de 500 000 électeurs (ou de cinq conseils régionaux). Ce monopole organisationnel au profit des seuls organes institués traduit une méfiance des constituants français vis-à-vis du procédé référendaire. D'ailleurs, le souhait formulé par certains mouvements politiques de voir introduire en France un véritable référendum d'initiative populaire a été vite déçu par les dispositions de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui ne mettent en place qu'un référendum d'initiative partagée entre les citoyens et les parlementaires, soumis à des conditions relativement strictes. En effet, selon cette disposition, un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales pourraient déposer une proposition de loi. À ce stade il n'est donc pas encore question d'une initiative du référendum mais d'une initiative de la loi. Or, celle-ci n'est pas entre les mains des citoyens car le lancement de la procédure doit être l'œuvre d'un cinquième des parlementaires. Une fois ces exigences remplies et après contrôle du Conseil constitutionnel quant à la recevabilité d'une telle proposition de loi, si la proposition n'a pas été examinée par chacune des deux assemblées dans un délai de 6 mois, alors le président de la République devra la soumettre à l'approbation des électeurs par voie de référendum. Le référendum

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