Exos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 18 exercices corrigés - 4e - 82

82 PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL Repères méthodologiques 1) Thèmes/mots clefs Loi du 2 novembre 1945 ; Pouvoir constituant ; Assemblée constituante ; Référendum ; Organisation provisoire des pouvoirs publics ; Constitution provisoire ; Histoire constitutionnelle. 2) Intérêt et actualité du sujet La période 1945-1946 est une période importante et intéressante de l'histoire constitutionnelle française à plus d'un titre. Tout d'abord, pour la première fois en France, les autorités ont interrogé le peuple, dans le cadre d'un référendum, afin qu'il décide s'il fallait changer de Constitution. Étant donné qu'il s'agissait d'un référendum décisionnel, ce sont les citoyens qui ont décidé, le 21 octobre 1945, de ne pas remettre en application la Constitution de 1875 et donc de donner une nouvelle Constitution à la France. Il s'agit bel et bien d'une première en France. En effet, si, en décembre 1851, Louis Napoléon Bonaparte avait demandé au peuple s'il acceptait de lui confier les pouvoirs nécessaires pour faire une nouvelle Constitution et que celui-ci avait accepté, cette décision n'est en aucun cas comparable à celle de 1945. En effet, en 1851, la réponse du peuple avait été conditionnée par l'attitude de Louis Napoléon Bonaparte qui ne lui avait pas laissé de véritable choix. Cela n'a pas été le cas en 1945. Ensuite, la période 1945-1946 est remarquable parce que, après avoir décidé de changer de Constitution, les citoyens français ont choisi de limiter les pouvoirs de l'Assemblée qui la préparerait en adoptant la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics. En effet, lors du référendum du 21 octobre 1945, deux questions étaient posées aux Français. La première, à laquelle il est fait référence au début de ce paragraphe, concernait le sort de la Constitution de 1875 puisqu'elle était formulée de la manière suivante : « Voulez-vous que l'Assemblée élue ce jour soit constituante ? » La seconde question, à laquelle les citoyens ne devaient répondre qu'en cas de réponse positive à la première, donc en cas d'élection d'une assemblée constituante, était : « Si le corps électoral a répondu « OUI » à la première question, approuvez-vous que les pouvoirs publics soient, jusqu'à la mise en œuvre de la nouvelle constitution, organisés conformément aux dispositions du projet de loi ci-contre ? » Dans ces conditions, c'est le choix de l'étendue des pouvoirs de l'Assemblée constituante qui était placé entre les mains du peuple. En répondant « oui » à cette seconde interrogation, il a adopté et permis la mise en œuvre d'une véritable Constitution provisoire organisant la procédure constituante et les pouvoirs publics provisoires. Enfin, pour la première fois dans l'histoire constitutionnelle française, le peuple a rejeté, par référendum, le 5 mai 1946, un projet de Constitution. Touchant au cœur du processus constituant, le commentaire de la loi du 2 novembre 1945 qui a régi la période 1945-1946, période charnière de notre histoire constitutionnelle, conserve aujourd'hui tout son intérêt.

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