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THÈME 7 - Le pouvoir constituant originaire 83 3) Approche méthodologique La loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics qui doit être commentée est relativement longue. Il faut donc la lire entièrement et attentivement afin de bien la comprendre et de se rendre compte qu'elle a un double objet : organiser la procédure constituante, d'une part, et organiser les pouvoirs publics provisoires, d'autre part. Une fois ces deux points identifiés, il faudra faire le tri des dispositions de la loi du 2 novembre 1945 afin d'identifier celles qui concernent la procédure constituante et celles qui portent sur l'organisation des pouvoirs publics provisoires. Comme pour tout commentaire, il est conseillé, afin de ne pas tomber dans le piège de la dissertation, de citer la loi commentée dans chacune des sous-parties. 4) Problématique La problématique apparaît évidente lorsqu'on a identifié le double objet de la loi du 2 novembre 1945. Il s'agit en effet de comprendre et d'analyser la procédure constituante organisée par ce texte et d'étudier le rôle joué par le peuple souverain dans ce processus. Mais outre les conditions d'expression du pouvoir constituant, le sujet propose aussi une réflexion sur l'organisation des périodes de transition entre régimes politiques. Il faut en effet étudier l'organisation des pouvoirs publics provisoires afin de montrer que la loi du 2 novembre 1945 a prévu une séparation des pouvoirs législatif et exécutif, ainsi que la rationalisation des procédures de mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée. Ce régime provisoire préfigure donc les institutions de la IVe République. 5) Attentes du correcteur Les dispositions de la loi du 2 novembre 1945 sont éparses puisque l'article 1er concerne le Gouvernement, l'article 2 pose le principe que l'Assemblée établit la nouvelle Constitution, l'article 3 impose de soumettre la Constitution à l'approbation du peuple, l'article 4 est relatif au pouvoir législatif de l'Assemblée et à la promulgation des lois, l'article 7 est à nouveau relatif à la procédure constituante... Le but ici est donc simple : il s'agit de relier entre elles les dispositions de cette loi qui concernent la procédure constituante afin d'expliquer ses caractéristiques, et de faire la même chose pour l'organisation des pouvoirs publics provisoires. Toutefois, le devoir ne doit pas être seulement descriptif et il faut donc rattacher les dispositions de la loi du 2 novembre 1945 aux grandes notions du droit constitutionnel. Par exemple, étant donné qu'en vertu de l'article 2 de ce texte, l'Assemblée constituante est chargée d'établir la Constitution qui doit ensuite être soumise au peuple pour approbation (voir article 3), se pose la question de savoir qui exerce le pouvoir constituant originaire : l'assemblée et/ou le peuple ? Cela permet aussi de s'interroger sur le caractère autoritaire ou démocratique du processus constituant. Autre exemple, il faudra rattacher l'organisation de la motion de censure par la loi du 2 novembre 1945 à la notion de rationalisation du parlementarisme. Enfin, il est aussi nécessaire de connaître l'histoire constitutionnelle française afin de pouvoir expliquer, par exemple, que si les travaux de l'assemblée constituante sont limités à sept mois par la loi de 1945, c'est pour éviter de tomber dans les mêmes travers que l'Assemblée Nationale de 1871, qui a mis quatre ans pour adopter la

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