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84 PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL nouvelle Constitution. Il faut aussi connaître le déroulement de la période 1945-1946 afin de savoir comment ont été mises en œuvre les différentes dispositions de la loi du 2 novembre 1945, et notamment faire référence aux deux référendums constituants organisés successivement en 1946 (le 5 mai et le 13 octobre). 6) Écueils à éviter Le principal écueil serait de prendre la loi du 2 novembre 1945 comme prétexte pour faire une dissertation sur la naissance de la IVe République, en se focalisant sur la procédure constituante, ou en faisant un devoir historique et non juridique. Une double erreur serait alors commise, d'une part car il ne s'agirait pas d'un « commentaire » de la loi du 2 novembre 1945, et d'autre part parce que toute la partie de ce texte relative à l'organisation des pouvoirs publics provisoires serait occultée. Proposition de corrigé Introduction Le 17 juin 1940, le Maréchal Pétain, devenu président du Conseil la veille, a annoncé aux Français qu'il fallait cesser le combat et conclure un armistice avec l'Allemagne. Le Général De Gaulle a réagi par « l'appel du 18 juin » en invitant les Français à poursuivre la lutte contre l'ennemi. L'opposition entre ces deux hommes a abouti à la rupture de l'unité institutionnelle française. Face au gouvernement légal de la France dirigé par le Maréchal Pétain, le Général De Gaulle devint le « Chef des Français libres » avant de présider successivement le Conseil de défense de l'Empire, le Comité national français puis le Comité français de la Libération nationale (CFLN). Finalement, le Général De Gaulle sera à la tête du Gouvernement provisoire de la République française (GPRF), substitué au CFLN par l'ordonnance du 3 juin 1944 afin de gérer la France après la chute du Gouvernement de Vichy. Dans ces conditions, en juin 1944, l'unité gouvernementale était rétablie. Mais la question de l'organisation institutionnelle de la France n'était pas pour autant réglée. En effet, en raison de la complexité de cette organisation entre 1940 et 1944 et de la « rupture de la continuité républicaine » causée par le régime de Vichy, la question de savoir si la France avait toujours une Constitution s'est posée à la Libération. En effet, la Constitution de 1875 existait-elle toujours ? Ou avait-elle été abrogée suite à l'adoption de la loi du 10 juillet 1940 confiant au Gouvernement du Maréchal Pétain le pouvoir de donner une nouvelle Constitution à la France (même si cette Constitution n'a jamais vu le jour) ? Face à l'incapacité des autorités de trouver une réponse à cette question, le GPRF a décidé, par l'ordonnance du 17 août 1945, de laisser le peuple souverain trancher la question. Elle prévoyait, en effet, que le 21 octobre 1945, les Français devraient élire une assemblée dont ils détermineraient la nature en répondant, dans le cadre d'un référendum, à deux questions. La première, relative au sort des institutions de la IIIe République, était formulée de la manière suivante : « Voulez-vous que l'Assemblée élue ce jour soit constituante ? » En cas de réponse négative, la Constitution de 1875 serait à nouveau appliquée, et l'Assemblée élue constituerait la Chambre des députés dont ce texte prévoyait l'existence. En revanche, en cas de réponse positive, l'Assemblée élue serait constituante, marquant la fin de la Constitution de la IIIe République.

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