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86 PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL A - Une Constitution établie par l'assemblée constituante Alors qu'un débat avait eu lieu au sujet de la nature constituante de l'Assemblée Nationale élue en 1871, ce doute n'est pas permis en 1945 car l'article 1er de la loi du 2 novembre 1945 affirme sans ambiguïté que l'Assemblée est constituante et ajoute même à l'article 2 qu'elle « établit la Constitution nouvelle ». Il faut donc déduire de cette disposition que le deuxième Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) mis en place par la loi du 2 novembre 1945, qui a succédé au premier GPRF, créé par l'ordonnance du 3 juin 1944, est totalement exclu de la procédure constituante, ce que confirment les autres dispositions de la loi puisqu'aucune d'elles ne prévoit l'intervention du Gouvernement. Il ne pourra donc proposer aucun amendement ni demander une seconde lecture. Si elle proclame que « l'Assemblée établit la Constitution nouvelle », la loi du 2 novembre 1945 est très succincte au sujet de la manière dont l'Assemblée doit accomplir sa mission constituante puisqu'elle fixe uniquement des délais à respecter. Elle détermine la durée des travaux ainsi que le délai dans lequel l'Assemblée devra soumettre la Constitution qu'elle aura adoptée au peuple. Ainsi, en vertu de l'article 6 de la loi du 2 novembre 1945, l'Assemblée ne dispose que d'un délai de sept mois à compter de sa première réunion pour accomplir sa mission constituante. La loi du 2 novembre 1945 envisage toutefois l'hypothèse où l'Assemblée ne parviendrait pas à adopter une Constitution dans ce délai. En effet, dans ce cas, ses pouvoirs expireraient et une nouvelle assemblée, qui aurait les mêmes pouvoirs, serait élue (articles 6 et 7 de la loi du 2 novembre 1945). La loi du 2 novembre 1945 fixe également le délai dans lequel l'Assemblée constituante devra soumettre la Constitution qu'elle aura adoptée au peuple. En vertu de son article 3, ce délai est d'un mois suivant cette adoption. Afin d'éviter d'éventuelles difficultés, la loi du 2 novembre 1945 envisage l'hypothèse d'un rejet de la Constitution par le peuple, puisqu'elle prévoit, dans son article 7, qu'« au cas où le corps électoral rejetterait la Constitution établie par l'Assemblée (...), il serait procédé aussitôt, et dans les mêmes formes, à l'élection d'une nouvelle Assemblée constituante jouissant des mêmes pouvoirs ». L'objectif du premier GPRF, au moment de la rédaction de ces dispositions, était d'éviter la répétition de la situation qu'avait connue la France avec l'Assemblée Nationale élue en 1871. Celle-ci avait mis quatre ans pour parvenir à adopter la Constitution de la IIIe République. Mais, les précautions prises par le premier GPRF auraient pu s'avérer insuffisantes. En effet, si plusieurs Constituantes successives n'étaient pas parvenues à l'adoption d'une Constitution dans le délai de sept mois, ou si le peuple avait rejeté plusieurs Constitutions, la France aurait pu rester longtemps sans Constitution. Cependant, l'état d'esprit qui régnait en France à cette époque excluait la réalisation d'un tel scénario. D'ailleurs, le délai de sept mois imparti à l'Assemblée constituante pour établir la Constitution a été respecté tant par la première Constituante élue le 21 octobre 1945, puisqu'ayant commencé ses réunions en novembre 1945 elle a adopté une Constitution le 19 avril 1946, que par la seconde Assemblée constituante élue le 2 juin 1946 suite au rejet du premier projet de Constitution (5 mai 1946), puisqu'elle a commencé ses travaux en juin 1946 et a adopté une Constitution le 29 septembre 1946. L'obligation de soumettre au peuple le projet de Constitution dans le mois suivant son adoption par l'Assemblée a aussi été respectée par les deux Constituantes. En effet, le projet de Constitution adopté par la première Assemblée le 19 avril 1946 a été soumis au peuple le 5 mai. Quant au projet adopté

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