Exos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 18 exercices corrigés - 4e - 87

THÈME 7 - Le pouvoir constituant originaire 87 par la seconde Assemblée le 29 septembre 1946, il a été soumis au référendum le 13 octobre 1946. En dehors de la délimitation dans le temps des travaux de la Constituante, la loi du 2 novembre 1945 ne prévoit pas leur organisation. Ainsi, elle est muette sur les modalités de rédaction et d'adoption de la Constitution par l'Assemblée. Elles ont donc été fixées par l'Assemblée constituante elle-même, lorsqu'elle a adopté son règlement le 22 novembre 1945, lequel tient compte de la volonté du premier GPRF de voir l'adoption rapide d'une Constitution et maintient le Gouvernement hors de la procédure constituante. Si l'adoption de la Constitution par l'Assemblée constituante est nécessaire, elle n'est pas suffisante en vertu de la loi du 2 novembre 1945, puisqu'elle doit être soumise au peuple. B - Une Constitution adoptée par le peuple En vertu de l'article 3 de la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945, « la Constitution adoptée par l'Assemblée sera soumise à l'approbation du corps électoral des citoyens français, par voie de référendum... ». Il s'agit d'un référendum décisionnel puisque l'article 7 de cette même loi prévoit qu'« au cas où le corps électoral rejetterait la Constitution établie par l'Assemblée (...) il serait procédé aussitôt, et dans les mêmes formes, à l'élection d'une nouvelle Assemblée constituante jouissant des mêmes pouvoirs... », c'est-à-dire notamment du pouvoir d'établir une nouvelle Constitution. Dans ces conditions, si le peuple approuve la Constitution adoptée par l'Assemblée, elle pourra être mise en application après promulgation et les pouvoirs de l'Assemblée expireront (article 6 de la loi du 2 novembre 1945). En revanche, dans l'hypothèse où le peuple désapprouverait la Constitution, il signerait aussi bien le glas de cette dernière que de l'Assemblée qui l'a préparée. Le peuple bénéficie donc, dans ce cadre, d'un véritable droit de veto, ce que la pratique a confirmé. En effet, le 5 mai 1946, pour la première fois dans l'histoire constitutionnelle française, le peuple a rejeté par 53 % des voix le projet de Constitution adopté par l'Assemblée le 19 avril 1946. Cela a conduit à l'élection de la seconde Assemblée constituante et à l'adoption d'un nouveau projet de Constitution, le 29 septembre 1946, qui a été approuvé par le peuple, le 13 octobre 1946, à la majorité de 53 % des voix. La procédure constituante organisée par la loi du 2 novembre 1945, à partir du moment où elle faisait intervenir à la fois une assemblée constituante et le peuple, a soulevé une interrogation : qui, de cette assemblée ou du peuple, disposait du pouvoir constituant originaire en 1945-1946 ? En réalité, la loi du 2 novembre 1945 elle-même permet de répondre à cette question. En effet, selon son article 2, l'Assemblée était chargée d'« établir » la Constitution, laquelle, en vertu de son article 3, devait être soumise au peuple pour approbation, par référendum. La Constituante ne pouvait donc permettre l'adoption définitive de la Constitution puis son entrée en vigueur. Il faut en conclure qu'en 1945-1946, c'est le peuple qui disposait du pouvoir constituant originaire et non les assemblées constituantes, qui n'ont fait que participer à son exercice. Cette affirmation peut être étayée par plusieurs autres éléments. Tout d'abord, c'est le peuple qui a décidé de changer de Constitution le 21 octobre 1945 et qui a élu les deux assemblées constituantes. Ensuite, c'est le peuple qui a adopté la loi du 2 novembre 1945 encadrant les pouvoirs de l'Assemblée et imposant l'approbation de la Constitution par le peuple.

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