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88 PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL Or, en vertu de son article 8, la loi du 2 novembre 1945, adoptée par le peuple souverain, a « force constitutionnelle ». Elle s'impose donc à l'Assemblée constituante qui est une forme particulière de pouvoir institué (au même titre que le deuxième GPRF) et qui ne pouvait la modifier puisqu'une telle possibilité n'était pas prévue. À partir du moment où le pouvoir constituant originaire est un pouvoir inconditionné, l'Assemblée constituante dont les pouvoirs étaient limités par la loi du 2 novembre 1945, à la différence de ceux du peuple, ne pouvait pas en disposer. La situation aurait été totalement différente si le peuple n'avait pas adopté la loi du 2 novembre 1945 lors du référendum du 21 octobre 1945. Dans cette hypothèse, l'Assemblée constituante aurait été souveraine et aurait organisé souverainement la procédure constituante, en envisageant même une éventuelle participation du peuple, procédure constituante qu'elle aurait pu modifier à sa guise. Dans ce cas seulement, l'Assemblée aurait disposé du pouvoir constituant originaire. La loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 a donc organisé une procédure d'adoption de la nouvelle Constitution dont on a pu démontrer le caractère particulièrement démocratique. Mais elle a un second objet puisqu'elle a aussi établi l'organisation provisoire des pouvoirs publics dans l'attente de la mise en application de la nouvelle Constitution (qui devait finalement intervenir en octobre 1946). Dans ces conditions, il s'agit d'une véritable Constitution provisoire. 2 * L'ORGANISATION DES INSTITUTIONS PROVISOIRES PAR LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1945 : ENTRE SÉPARATION DES POUVOIRS ET RATIONALISATION La Constitution provisoire qu'est la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 a confié le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif à deux organes distincts (A). Elle a aussi organisé leurs rapports, notamment les conditions de mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée, qui se caractérisent par la rationalisation (B). A - La séparation du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif À côté d'une mission constituante, la loi du 2 novembre 1945 confie à l'Assemblée le pouvoir législatif comme le prévoit expressément son article 4. En revanche, elle ne fixe pas la procédure législative, prévoyant seulement que l'Assemblée « a l'initiative des lois, concurremment avec le Gouvernement ». Comme pour le détail de la procédure constituante, c'est le Règlement de l'Assemblée constituante qui a fixé la procédure législative. L'Assemblée dispose également de l'exclusivité du pouvoir budgétaire, même si elle n'a pas l'initiative des dépenses. En effet, l'article 5 de la loi du 2 novembre 1945 dispose que « l'Assemblée vote le budget, mais elle ne peut prendre l'initiative des dépenses ». À côté du pouvoir législatif, l'Assemblée se voit aussi confier la charge de contrôler le Gouvernement puisque, en vertu de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1945, « le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée ». Le pouvoir exécutif est, quant à lui, confié au Gouvernement provisoire de la République française qui est différent du GPRF institué par l'ordonnance du 3 juin 1944. Il se

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