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THÈME 7 - Le pouvoir constituant originaire 89 compose de son chef et des ministres. Le Président du GPRF est élu par l'Assemblée constituante au scrutin public et à la majorité absolue des membres la composant. Quatre Présidents du GPRF ont été élus par l'Assemblée durant la période d'application de la loi du 2 novembre 1945. Il s'agit du Général De Gaulle, de Félix Gouin, de Georges Bidault et de Léon Blum. Une fois élu, le Président du GPRF doit désigner ses ministres ou, selon les termes de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1945, « constituer son Gouvernement », puis faire approuver son choix par l'Assemblée en même temps que son programme. La rédaction de l'article 1er selon lequel le Président du GPRF « constitue son Gouvernement et le soumet à l'approbation de l'Assemblée, en même temps que le programme du Gouvernement » semble indiquer que la seule nomination par le Président du Gouvernement suffit à conférer aux individus qu'il a choisis la qualité de ministre. Il faut d'ailleurs souligner avec Julien Laferrière que « les ordres du jour auxquels donna lieu la présentation des quatre gouvernements formés d'après la loi du 2 novembre 1945... déclaraient approuver le programme présenté par le Gouvernement mais ne mentionnaient pas l'approbation de sa composition » (J. Laferrière, Manuel de droit constitutionnel, Paris : Domat-Montchrestien, 2e éd., 1947, note de bas de page no 2, p. 899). La loi du 2 novembre 1945 a donc institué un pouvoir exécutif monocéphale dans lequel il n'y a pas de chef de l'État distinct du chef du gouvernement. Il faut par ailleurs souligner que la loi du 2 novembre 1945 n'a reconnu aucune prérogative particulière au Président du GPRF par rapport aux membres du Gouvernement. La loi du 2 novembre 1945 développe peu les attributions du GPRF. D'ailleurs, elle n'affirme pas expressément que le Gouvernement exerce le pouvoir exécutif. L'article 4 de la loi du 2 novembre 1945 octroie au GPRF une attribution classique du pouvoir exécutif, à savoir la promulgation des lois, qu'il exerce dans le délai d'un mois. Mais, durant ce délai, il peut en demander une seconde délibération. En fait, cet article 4 confère un droit de veto suspensif au GPRF puisque si l'Assemblée confirme son premier vote à la majorité absolue de ses membres, la loi devra être promulguée dans les trois jours (article 4). En revanche, s'il y a seulement une majorité des suffrages exprimés pour la loi, elle sera rejetée, de même que s'il n'y a pas de majorité. Le GPRF disposait donc, ici, d'un moyen de gêner l'Assemblée, même s'il n'a jamais utilisé cette prérogative. La loi du 2 novembre 1945 organise donc la séparation des pouvoirs législatif et exécutif. Il s'agit d'un régime de séparation souple puisque, en vertu de son article 4, le Gouvernement dispose de l'initiative des lois. Il partage cette initiative avec l'Assemblée, ce qui n'est pas le cas de l'initiative des dépenses dont il a l'exclusivité (article 5 de la loi du 2 novembre 1945). B - La rationalisation des procédures de mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement Si l'article 6 de la loi du 25 février 1875 affirmait que « les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels », la Constitution de 1875 n'organisait pas les techniques de mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement. Au contraire, la loi du 2 novembre 1945 organise la procédure de la motion de censure, dans son premier article. Elle innove donc sur ce point puisqu'elle est le premier texte de valeur constitutionnelle à organiser une procédure de mise en jeu de la responsabilité du

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