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90 PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL Gouvernement ! Cette procédure est même précise. En effet, en vertu de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1945, le vote sur la motion de censure ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux jours suivant son dépôt et elle sera adoptée par un vote à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée suite à un scrutin public à la tribune. Au vu de la majorité requise pour l'adoption de la motion de censure, il s'avère que les abstentionnistes auraient fait le jeu du Gouvernement, et lui auraient été réputés favorables. Il faut cependant rappeler que la motion de censure n'a pas été utilisée pendant la période d'application de la loi du 2 novembre 1945. Quoi qu'il en soit, les conditions de délai et de majorité posées par ce texte sont bien la marque de la rationalisation de la procédure de mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement, visant à éviter qu'il soit trop facilement renversé. Ces dispositions s'expliquent par le fait que le premier GPRF (qui, rappelons-le, est l'auteur du texte de la loi du 2 novembre 1945) avait à l'esprit le souvenir de la IIIe République et de son instabilité gouvernementale. Elles ont d'ailleurs finalement inspiré le Constituant puisque la procédure de la motion de censure organisée par l'article 50 de la Constitution du 27 octobre 1946 est également rationalisée. Elle prévoit aussi l'existence d'un délai entre le dépôt et le vote sur la motion de censure qui est d'un jour franc, ainsi que la nécessité d'un vote de la majorité absolue des députés à l'Assemblée pour son adoption. La motion de censure est expressément conçue comme la seule procédure prévue par la loi du 2 novembre 1945 obligeant le Gouvernement à démissionner suite à un vote défavorable de l'Assemblée. En effet, l'article 1er de la loi du 2 novembre 1945 affirme que « le rejet d'un texte ou d'un crédit n'entraîne pas [la] démission [du Gouvernement] ». Le but de cette disposition était d'éviter que le Gouvernement démissionne en raison d'un désaccord avec l'Assemblée sur un problème d'ordre secondaire, là encore en souvenir des errances de la IIIe République (souveraineté parlementaire et instabilité gouvernementale). Ainsi, le Gouvernement ne pouvait pas engager sa responsabilité sur le vote d'un texte et être contraint à la démission en cas de vote négatif de l'Assemblée. Toutefois, rien ne l'empêchait de démissionner volontairement suite au rejet d'un texte ou d'un crédit. En effet, la loi du 2 novembre 1945 affirme seulement que la démission est obligatoire dans l'hypothèse de l'adoption d'une motion de censure mais qu'elle ne l'est pas dans le cas du rejet d'un texte ou d'un crédit. Si la loi du 2 novembre 1945 organise les conditions de mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement, elle n'établit pas de procédure de dissolution. L'impossibilité pour le GPRF de dissoudre l'Assemblée s'explique aisément par l'existence de sa mission constituante. En effet, le GPRF voulait que la France soit dotée d'une nouvelle Constitution dans des délais relativement brefs. Dans ces conditions, permettre la dissolution de l'Assemblée chargée de préparer la Constitution aurait pu hypothéquer la réalisation de cet objectif. L'organisation des pouvoirs publics provisoires établie par la loi du 2 novembre 1945 rend difficile l'identification de la nature du régime politique mis en place par ce texte. En effet, elle ne correspond à aucune forme pure des régimes politiques classiques. Ainsi, comme en régime présidentiel, l'exécutif est monocéphale, mais, comme en régime parlementaire, le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée. De même, si le Président du GPRF est élu par l'Assemblée qui approuve le choix de ses ministres, le Gouvernement n'est pas le commis de l'Assemblée puisqu'il dispose de

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