Exos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 18 exercices corrigés - 4e - 91
THÈME 7 - Le pouvoir constituant originaire
91
véritables pouvoirs tels l'initiative des lois, l'initiative des dépenses ou la demande d'une
seconde délibération. Il ne s'agit donc pas d'un régime d'Assemblée. Dans ces conditions, même si finalement il n'est pas possible de trancher la question de la nature du
régime politique provisoire de la France en 1945-1946, ce dernier présente toutefois
nombre de similitudes avec le régime parlementaire (responsabilité du Gouvernement
devant l'Assemblée, rationalisation des procédures de mise en jeu de cette responsabilité, partage de l'initiative de la loi...).
Isabelle Thumerel
Table des matières de la publication Exos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 18 exercices corrigés - 4e