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98 PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL conçue comme un témoignage de l'expression démocratique. Les régimes napoléoniens prévoyaient que les révisions ne pourraient intervenir que par des sénatus-consultes soumis à l'approbation populaire. Mais les fraudes et l'entrée en vigueur des révisions de la Constitution avant même la proclamation des résultats prouvent à l'envi que le peuple est en réalité, le plus souvent, dépossédé de son pouvoir. Les tentatives des gouvernements égyptiens et tunisiens consistant à proposer une révision constitutionnelle lors du « printemps arabe » qui serait, éventuellement, validée par le peuple, montrent également que l'association du peuple à la révision peut, parfois, n'être qu'une apparence et qu'elle n'est, en réalité, qu'un moyen détourné de conservation du pouvoir au profit d'une élite (ou de tentative de conservation du pouvoir). De façon plus claire encore, le peuple peut être privé de son pouvoir de révision de la Constitution. B - Le peuple dépossédé du pouvoir de révision Cette dépossession peut tout à fait n'être que temporaire comme elle peut être totale. Elle n'est que temporaire lorsque le constituant a prévu qu'aucune révision de la Constitution ne pourrait intervenir avant l'expiration d'un certain délai ou dans certaines circonstances. Ainsi, nombreuses sont les constitutions à interdire formellement toute révision soit lorsque le pays est en guerre, soit lorsque le pays fait l'objet d'une occupation de son territoire (Belgique, Espagne, France en application de l'article 89 de la Constitution de 1958...). L'interdiction de réviser la Constitution avant l'expiration d'un délai préfixé est plus emblématique d'une restriction du pouvoir du peuple. En effet, cela aboutit à considérer que le peuple est véritablement privé de son pouvoir souverain tant que ce délai n'aura pas expiré. Ainsi, en Grèce, la Constitution interdit-elle, à son article 110, toute révision moins de cinq ans après une précédente révision ! De même la Constitution française de 1791 interdisait-elle aux deux premières législatures de proposer une révision. Mais la dépossession peut aussi être totale dans des régimes privant le peuple du pouvoir de réviser la Constitution de l'État. Ce fut naturellement le cas, en France, sous la Restauration : la Charte du 4 juin 1814 ayant été octroyée par le Roi, le peuple n'était pas souverain ; il n'avait donc pas le pouvoir de participer à la révision d'une œuvre qui lui avait totalement échappé. Il n'y a d'ailleurs pas ici à proprement parler de dépossession du peuple puisque le peuple n'était pas considéré comme étant titulaire du pouvoir constituant. C'est aussi le cas en Allemagne, malgré la souveraineté démocratique cette fois, puisque la révision de la Loi fondamentale ne peut passer, en application du principe fédéraliste de participation, que par le vote d'une loi par le Bundestag et le Bundesrat à une majorité qualifiée. Il n'y a aucune intervention populaire directe ici, puisque ces assemblées ne sont pas élues spécialement pour la révision en question ; l'intervention n'est qu'indirecte, les assemblées ayant été élues antérieurement, principalement pour remplir d'autres fonctions. Le plus souvent, la dépossession du peuple est davantage une dépossession de fait que de droit. On entend par là que la procédure de révision peut certes faire intervenir le peuple, mais il existe une alternative - le vote parlementaire - et c'est cette alternative qui est en pratique privilégiée pour réviser la Constitution. Ainsi, sous la IVe République, la révision pouvait avoir lieu soit par référendum, soit par un vote parlementaire. La seule révision de la Constitution du 27 octobre 1946, le 7 décembre 1954, fut l'œuvre du Parlement. De

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