Exos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 18 exercices corrigés - 4e - 99

THÈME 8 - Le pouvoir constituant dérivé 99 même, sous la Ve République, l'article 89 C. offre-t-il au président de la République le choix entre l'adoption de la révision par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès ; or, sur vingt-quatre révisions, vingt et une ont été adoptées par le Congrès. Mais cette dépossession de fait peut aussi être négative lorsque tous les sondages (sous réserve de leur validité) indiquent que le peuple souhaite ardemment une révision mais que, soit les titulaires du pouvoir d'initier la révision n'en font pas usage, soit, si la révision est proposée, elle est bloquée par une ou plusieurs institutions représentatives (par ex. s'agissant du projet de loi constitutionnelle de protection de la nation soumis au Parlement par le Président Hollande en décembre 2015 et auquel il a renoncé le 30 mars 2016 suite à l'opposition du Sénat). A certains égards, ce blocage de la révision par les institutions semble déposséder le peuple du pouvoir de révision. Il apparaît donc que la révision de la Constitution permet de mesurer la démocratisation des institutions. Choix du moment de la révision, capacité d'intervention ou de décision du peuple dans le processus constituant sont autant d'éléments qui permettent de caractériser une démocratie. Néanmoins, on constate que, souvent, le peuple est écarté de ces questions, sans doute pour privilégier la sécurité juridique. La démocratie ne se conçoit plus aujourd'hui par la seule intervention du peuple dans les affaires publiques. La sécurité juridique apparaît désormais comme une composante de celle-ci, dans le cadre du constitutionnalisme. La révision de la Constitution devient alors un indicateur de l'État de droit. 2 * LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION, FACTEUR DÉTERMINANT DE L'ÉTAT DE DROIT La révision de la Constitution doit aussi, pour garantir le respect de ce texte fondamental, suivre une procédure spécifique. Sa complexité permet ainsi à la Constitution, dite « rigide » dans ce cas, de réellement trôner au sommet de la hiérarchie des normes. Cela permet donc d'assurer à la Constitution sa supériorité sur toute autre norme et par conséquent de garantir la sécurité juridique (A). Mais, dans ces conditions, la révision de la Constitution peut aussi être le moyen de surmonter la décision d'une Cour constitutionnelle (B). A - Une procédure garante de l'autorité de la Constitution Afin d'éviter les modifications incessantes des constitutions, les constituants ont souvent mis en place des procédures de révision spécifiques et parfois lourdes, soumettant ainsi le pouvoir constituant dérivé (ou institué) à des contraintes. C'est même là l'un des intérêts principaux de la formalisation d'une Constitution, l'un des avantages des constitutions écrites par rapport aux constitutions coutumières : la procédure de révision est connue, identifiée, ce qui permet d'assurer la supériorité de la Constitution, dans la hiérarchie des normes, sur tout autre texte normatif. Il faut reconnaître que la souplesse d'une Constitution nuit à lisibilité de la hiérarchie des normes. Mais les Constitutions souples sont rares. À peine pourrait-on citer, dans l'histoire constitutionnelle française, les Chartes de 1814 et de 1830 dont les lois de révision ne se distinguaient des lois ordinaires que par leur objet. Même les lois constitutionnelles

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