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THÈME 9 - Le régime parlementaire 107 Si la IVe République a entrepris une rationalisation de ces techniques de mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement en les limitant à l'investiture, la question de confiance et la motion de censure et en ne permettant qu'à la seule Assemblée nationale d'en faire usage, la pratique a renouvelé les errements du passé. La double investiture, la pseudo-question de confiance ou les questions de confiance posées devant le Conseil de la République par des présidents du Conseil désarmés ont achevé de rapprocher la IVe République de la précédente. Les constituants de 1958 sont, quant à eux, bien parvenus à limiter de façon drastique ces techniques. Finie l'investiture, il ne demeure plus que l'engagement de responsabilité à l'initiative du Premier ministre (soit sur un texte, soit sur le programme ou une déclaration de politique générale) et la motion de censure. Surtout, l'ensemble de ces techniques est très fortement encadré par le texte même de la Constitution, évitant ainsi toute dérive pratique : le Sénat est totalement privé du pouvoir de renverser le Gouvernement (art. 49, al. 4 et 50, Const.) ; l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par le Premier ministre ne peut intervenir qu'après une délibération du Conseil des ministres ; les conditions de majorité sont difficiles à atteindre : majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale pour la motion de censure « spontanée » (art. 49, al. 2, Const.) ou « provoquée » (art. 49, al. 3, Const.) ; majorité absolue des présents dans le cadre de l'article 49, al. 1, et le Premier ministre est maître du moment où il engage cette responsabilité ; délai de réflexion assez long (48 heures) avant le vote de la motion de censure. Si les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement par le Parlement ont été limités en nombre et mieux organisés pour lutter contre les errements des Républiques précédentes, ils ont surtout été conçus comme des instruments au service du Gouvernement et non comme des armes dirigées contre lui. B - Une soumission gouvernementale bannie À l'issue des IIIe et IVe Républiques, les techniques de mise en jeu de la responsabilité ministérielle apparaissent comme des armes maîtrisées par le Parlement à l'encontre du Gouvernement. Comme l'écrit Marcel Morabito, « de l'investiture à la chute du ministère, le contrôle parlementaire est omniprésent » (Morabito, Histoire constitutionnelle de la France (1789-1958), Montchrestien, 10e éd., 2008, p. 334). On pourrait même ajouter que ce contrôle parlementaire rime avec mise en jeu de la responsabilité gouvernementale tant chaque instant est le prétexte à une telle mise en cause. Que les parlementaires critiquent l'action du Gouvernement, ou que ce dernier soit obligé de mettre en jeu sa responsabilité pour obtenir les moyens de sa politique (comme pourront le faire les présidents du Conseil Pinay ou Queuille pour simplement obtenir l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la discussion budgétaire), à chaque fois, c'est un Gouvernement soumis qui est la victime des humeurs parlementaires. Ce n'est pas ainsi que les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement ont été appréhendés sous la Ve République. Ils ont, au contraire, été élaborés pour permettre au Gouvernement d'exister politiquement face au Parlement et de s'imposer à lui.

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