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THÈME 10 L'engagement de la responsabilité ministérielle sur un texte législatif Question à réponse courte : « Le 49 al. 3 » Temps imparti : 20 mn Repères méthodologiques 1) Thèmes/mots clefs Procédure législative ; motion de censure ; fait majoritaire ; parlementarisme rationalisé 2) Intérêt et actualité du sujet En 2015 puis en 2016, le gouvernement dirigé par Manuel Valls a utilisé le mécanisme du « 49.3 » pour forcer la main de sa majorité récalcitrante afin d'obtenir l'adoption sans vote, par l'Assemblée nationale, de la « loi Macron » pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances (utilisation lors des trois lectures du texte en février, juin et juillet 2015) et de la « loi El Khomri » sur la modernisation du code du travail (86e utilisation du 49 al. 3 depuis 1958). Dans les deux cas, il s'agissait pour le Gouvernement de faire passer en force deux lois conçues comme essentielles à la mise en œuvre de la politique gouvernementale, malgré des débats politiques très virulents et une mobilisation sociale importante, sur fond de dissensions internes à la majorité. À ces occasions, ce mécanisme, que certains pensaient moribond depuis sa dernière utilisation en 2006 et sa réforme en 2008, est réapparu en force, en tant que mécanisme-clef des rapports entre pouvoirs publics constitutionnels que sont le Gouvernement et le Parlement, et pilier, toujours debout, du parlementarisme rationalisé de 1958. 3) Approche méthodologique Après lecture de l'intitulé, on peut noter que le sujet est bien délimité, dans l'espace (la France) et le temps (la Ve République). En effet, il renvoie à une disposition précise de la Constitution du 4 octobre 1958, caractéristique du parlementarisme rationalisé voulu par les Constituants. Si l'article 49 est consacré aux conditions de mise en jeu de la responsabilité ministérielle devant l'Assemblée nationale et aux modalités de

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