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THÈME 10 - L'engagement de la responsabilité ministérielle sur un texte législatif 115 la majorité de l'Assemblée nationale de prendre ses responsabilités et d'assumer la censure d'un gouvernement dont elle ne partage plus les orientations essentielles. Mais certains chefs de Gouvernement en ont abusé, tel Michel Rocard, contraint d'y faire recours 28 fois entre 1988 et 1991 (concernant 13 textes législatifs), à raison de sa fragile majorité relative. Perçu comme un instrument de la domestication du Parlement (M. Lascombe), le 49.3 n'a plus été utilisé sous les Gouvernements Jospin (1997-2002) et Fillon (2007-2012), ses rares utilisations, par exemple en 2006 (Gouvernement Villepin), s'inscrivant plutôt dans une démarche de lutte contre l'obstruction législative. D'où sa réforme en 2008, dont la portée et les effets doivent être commentés. 6) Écueils à éviter On peut d'abord signaler l'écueil consistant à ne pas avoir assez de connaissances pour traiter la question et « remplir » efficacement et intelligemment l'espace imparti. À l'inverse, il faut faire preuve de synthèse, compte tenu de l'espace imparti. Ensuite, il serait regrettable de ne pas connaître l'actualité sur le sujet (utilisation du 49.3 en 2015 et 2016). Car au-delà du cours de droit constitutionnel de la Ve République suivi, cela témoignerait d'une absence d'intérêt pour l'actualité et la vie politique. Ces questions ont été à ce point exposées dans les médias que le correcteur pourrait avoir l'impression négative que l'étudiant ne s'intéresse pas au monde qui l'entoure et au débat public. Ne pas connaître les dispositions de l'article 49.3, ne rien savoir de l'utilisation qui en a été faite par Michel Rocard ou ne pas évoquer la réforme de 2008 seraient aussi très pénalisant pour l'étudiant. 7) Proposition de corrigé En mai puis en juillet 2016, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé son intention de recourir à l'article 49 al. 3 de la Constitution pour « faire passer » la loi de modernisation du code du travail (dite « loi El Khomri ») de force à l'Assemblée nationale, et contrer ainsi les résistances des députés. Il réitère ainsi une manœuvre déjà expérimentée l'année précédente à propos de la « Loi Macron » (février, juin et juillet 2015). Cela montre le retour en force - très contesté - d'un mécanisme clef du parlementarisme rationalisé de 1958, dont le champ d'application avait été limité, dans des conditions très controversées, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (un seul texte législatif par session peut en faire l'objet, outre les lois de finances et de financement de la sécurité sociale). Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte et de considérer celui-ci adopté par les députés si ceux-ci ne votent pas sous 72h (règles de vote de l'article 49 al. 2 impliquant notamment une majorité absolue des députés composant l'Assemblée) une motion de censure entre-temps déposée (« motion de censure provoquée », déposée sous 24h et adoptée après un délai de 48h à compter du dépôt). Compte tenu du « fait majoritaire », aucune des 86 utilisations de ce mécanisme, conçu initialement comme exceptionnel, n'a jamais conduit à l'adoption d'une telle motion et donc à la démission du Gouvernement. Si l'on comprend l'intérêt du mécanisme du point de vue de l'efficacité gouvernementale, on rappellera qu'il en a parfois été abusé (28 utilisations entre 1988 et 1991 par Michel Rocard, qui ne disposait à

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