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122 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE réglementaire ; que s'il est constant que le décret attaqué n'a pas été délibéré en Conseil des ministres, la circonstance qu'il ait été néanmoins signé par le Chef de l'État n'est pas de nature à l'entacher d'illégalité, dès lors que le Premier ministre, investi du pouvoir réglementaire par l'article 21 de la Constitution, y a lui-même apposé sa signature ; Mais consid. qu'un décret signé dans ces conditions à la fois par le président de la République et par le Premier ministre est soumis aux mêmes contreseings qu'un décret pris sous la seule signature du Premier ministre ; Consid. qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958, « les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution » que, s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution du décret ; Consid. que les ministres auprès desquels les fonctionnaires visés par l'article 1er du décret attaqué doivent être reclassés, sont chargés par les articles 8, 13, 16, 18, 19, 26, 33 et 36 de ce décret, de prendre les mesures individuelles que comporte son exécution et signent conjointement avec le ministre des Finances et des Affaires économiques et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre les arrêtés réglementaires prévus par les articles 14 alinéa 3 et 25 alinéa 2 du même décret ; qu'ainsi ces ministres sont chargés de l'exécution du décret attaqué et auraient dû, par suite, en vertu des dispositions de l'article 22 de la Constitution, être appelés à le contresigner ; que, faute d'avoir été contresigné par tous les ministres auprès desquels les fonctionnaires bénéficiaires de l'ordonnance du 29 octobre 1958 seront reclassés, le décret no 59-1379 du 8 décembre 1959 est entaché d'irrégularité ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes no 50.066 et 50.067, les requérants sont fondés à demander l'annulation du décret susvisé ; Document no 6 : Conseil d'État, Assemblée, 10 septembre 1992, « M. Meyet » (extraits) Vu, 2o) sous le no 140377, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 24 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'État, présentés par M. Alain X... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum ; Vu, 3o) sous le no 140378, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 août 1992, 27 août 1992 et 31 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'État, présentés par M. Alain X... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum ; (...) Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ; Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du président de la République ; Vu le code électoral ; Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 ; Vu le décret du 1er juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;

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