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E 124 LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE dispositions du décret du 13 octobre 1959, a été signé du Premier ministre et est ainsi entaché d'incompétence ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des requêtes, les requérants sont fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué ; Décide : Article 1er : Le décret no 93-256 du 24 février 1993 est annulé. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Bernard X..., à M. et Mme Y..., au Premier ministre, au ministre d'État, ministre de la défense, au ministre du budget et au ministre de la fonction publique. Repères méthodologiques 1) Thème/mots clefs Règlement ; Domaine de la loi ; Domaine du règlement ; Pouvoir réglementaire autonome ; Pouvoir réglementaire dérivé ; Compétence ; Président de la République ; Premier ministre ; Conseil des ministres. 2) Intérêt et actualité du sujet Le sujet présente plusieurs intérêts. Tout d'abord, il permet de donner aux étudiants un exemple de la forme que peut prendre une fiche de travaux dirigés et du travail qui peut être réalisé à partir de celle-ci. Ensuite, ce sujet est particulièrement intéressant parce qu'il permet aux étudiants de prendre conscience d'un certain nombre de données du droit constitutionnel en général et du droit constitutionnel de la Cinquième République en particulier. Ils verront que le constituant peut prendre conscience des erreurs du passé et chercher à les corriger. C'est ainsi que les difficultés de fonctionnement des Troisième et Quatrième Républiques, en partie dues au déséquilibre des institutions (au détriment du pouvoir exécutif), ont amené le constituant de 1958 à tenter un rééquilibrage. Cela l'a conduit à abaisser le Parlement notamment en délimitant le domaine de la loi (art. 34, Const. 1958) et à revaloriser le pouvoir exécutif, notamment en consacrant un « pouvoir réglementaire autonome » (art. 37, alinéa 1er, Const. 1958) en supplément du pouvoir réglementaire classique d'exécution des lois. Les étudiants verront aussi que la pratique et la jurisprudence peuvent faire évoluer l'équilibre institutionnel organisé par le constituant. C'est ainsi que le domaine de la loi fixé par l'article 34 de la Constitution a été élargi, et donc le champ de compétence du Parlement accru, suite notamment à la décision du Conseil constitutionnel no 82-143 DC du 30 juillet 1982 « Blocage des prix et des revenus ». Enfin, ce sujet présente un intérêt parce qu'il conduit à examiner, certes sous un angle précis, les relations entre le Parlement et le pouvoir exécutif ainsi que les rapports entre le président de la République et le Premier ministre.

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