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THÈME 11 - Le pouvoir réglementaire 125 3) Approche méthodologique Avant de commencer à répondre aux questions et donc à examiner et exploiter les documents, il est indispensable d'avoir appris et compris le cours. Il s'agit, en effet, d'un préalable nécessaire pour répondre à la première question mais aussi pour comprendre l'apport des différents arrêts et décisions contenus dans la fiche de TD, compréhension nécessaire à la réalisation de l'exercice. L'étudiant devra ensuite savoir faire une fiche de jurisprudence dont la méthodologie lui aura été expliquée par l'enseignant chargé du cours de droit constitutionnel et/ou par son chargé de TD. En principe, une fiche de jurisprudence comprend 6 rubriques : les faits, la procédure, les arguments des parties, le problème de droit, la solution et enfin, l'apport au droit positif/la portée de la décision. Il faut préciser que « les faits » seront très courts s'il s'agit, comme en l'espèce, d'une décision du Conseil constitutionnel rendue sur le fondement de l'article 61 de la Constitution de 1958 ou de son article 54. De même, la rubrique « arguments des parties » pourra être plus ou moins remplie selon la juridiction qui a rendu la décision à étudier et selon qu'il s'agit d'un extrait ou de l'intégralité de la décision. Dans l'extrait de la décision du Conseil constitutionnel de 1982 « Blocage des prix et des revenus » dont il est demandé d'établir la fiche de jurisprudence, l'étudiant trouvera les arguments invoqués par les députés à l'appui de leur saisine. 4) Problématique Les documents proposés interrogent sur les frontières du règlement : frontière du règlement et de la loi d'une part, frontière du pouvoir réglementaire du Premier ministre (pouvoir réglementaire de droit commun) et de celui du président de la République (signature des décrets délibérés en conseil des ministres) d'autre part. En effet, lorsqu'on analyse les documents présents dans la fiche de TD, il est possible de les classer en deux groupes : ceux qui concernent la répartition des compétences entre le domaine de la loi et le domaine du règlement (documents 1, 2, 3 et 4) et ceux qui concernent la répartition des compétences au sein du pouvoir réglementaire entre le Premier ministre et le président de la République (documents 5, 6 et 7). Ces deux questions sont fondamentales puisqu'elles sont inhérentes à l'équilibre des pouvoirs entre le Parlement et le pouvoir exécutif mais aussi à l'équilibre entre les deux têtes de l'exécutif « bicéphale ». 5) Attentes du correcteur Le chargé de travaux dirigés attendra, tout d'abord, que le travail ait été fait avec soin. Il attendra, ensuite, que les étudiants aient été capables de décortiquer et de comprendre les décisions, arrêts et texte proposés. Dans ces conditions, s'il est demandé expressément une fiche de jurisprudence uniquement pour la décision du Conseil constitutionnel de 1982 « Blocage des prix et des revenus », il est conseillé aux étudiants d'en faire une pour les autres arrêts et décisions. En effet, les questions posées impliquent de les avoir bien compris : la réalisation de fiches de jurisprudence permettra cela et sera donc une aide précieuse pour répondre aux 3e et 4e questions, en particulier. Le chargé de TD attendra également des étudiants qu'ils fassent preuve de réflexion et d'analyse, notamment pour ces mêmes 3e et 4e questions.

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