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THÈME 11 - Le pouvoir réglementaire 129 3o Est-il possible d'affirmer que la décision du Conseil constitutionnel no 2012649 DC du 15 mars 2012 « Loi relative à la simplification et à l'allégement des démarches administratives » s'inscrit dans la lignée de la décision du Conseil constitutionnel no 2005-512 DC du 21 avril 2005 « Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école » et de la circulaire du 19 janvier 2006 relative au respect des articles 34 et 37 de la Constitution ? Le 29 mars 2005, le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés qui avançaient, notamment, que certaines dispositions de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ne relevaient pas du domaine de la loi. Suite à ces saisines, dans sa décision no 2005-512 DC du 21 avril 2005, il a reconnu que les dispositions des articles 19, 22, 33 et 34 de la loi avaient un caractère réglementaire. Il a ainsi procédé, en quelque sorte, à une délégalisation par anticipation. En effet, alors qu'il était saisi sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution et non sur celui de l'article 37 alinéa 2 de ce même texte, le Conseil constitutionnel a constaté préventivement le caractère réglementaire de ces dispositions de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Ce faisant, il permet au Gouvernement de les modifier sans avoir à le saisir sur le fondement de la procédure de délégalisation (art. 37, alinéa 2, Const.), lui facilitant ainsi la tâche. Puisque le Conseil constitutionnel n'a pas tiré pour conséquence du caractère réglementaire de certaines dispositions de la loi leur inconstitutionnalité, la décision « Avenir de l'école » ne constitue pas un revirement de la jurisprudence « Blocage des prix et des revenus ». Il n'est donc pas revenu à une conception stricte de la distinction domaine de la loi-domaine du règlement. Il a toutefois affirmé sa volonté d'un meilleur respect de ces domaines, dans un souci de qualité de la loi. En effet, dans cette décision de 2005, la préoccupation du Conseil constitutionnel est moins d'aider le Gouvernement à protéger son domaine réglementaire que de contribuer à l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité des lois. Cette volonté ressort aussi de la circulaire du 19 janvier 2006 dans laquelle le directeur de cabinet du Premier ministre demande aux membres du Gouvernement de veiller, sous le contrôle du secrétaire général du Gouvernement, à ce que les projets de loi et les amendements qu'ils préparent ne contiennent pas de dispositions de nature réglementaire, afin de protéger le domaine réglementaire. Il leur demande également de retirer des projets de loi les dispositions que le Conseil d'État aurait déclaré réglementaire dans son avis et de les intégrer dans un règlement. Le directeur de Cabinet du Premier ministre motive sa demande par la nécessité de l'efficacité de l'action gouvernementale, par le fait que le Parlement doit se concentrer sur la fixation des règles et principes essentiels afin de ne pas porter atteinte au prestige de la loi et enfin par le fait que pour mener à bien le programme des réformes du Gouvernement, le Parlement doit consacrer son temps uniquement à des dispositions de nature législative. Ainsi, la circulaire du 19 janvier 2006 démontre la volonté du Gouvernement de revenir à une application stricte de la distinction domaine de la loi - domaine du règlement, alors même que les projets de loi ne sont, par exemple, pas visés par l'article 41 de la Constitution. Toutefois, elle n'est pas basée sur la protection du domaine réglementaire du Gouvernement contre les empiétements du pouvoir législatif mais sur la volonté de permettre au Gouvernement et au Parlement de travailler efficacement. C'est dans cette logique que s'inscrit aussi la révision du 23 juillet 2008 qui a modifié l'article 41 de la Constitution pour autoriser les présidents des Assemblées à soulever l'irrecevabilité législative. Le but

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