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130 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE n'était clairement pas de protéger le domaine réglementaire du Gouvernement mais de garantir une meilleure qualité de la loi. Ainsi la décision du Conseil constitutionnel de 2005 et la circulaire de 2006 s'inscrivent dans la même dynamique. Mais tel ne semble pas être le cas de la décision du Conseil constitutionnel du 15 mars 2012 « Loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ». En effet, au regard du précédent de 2005, les députés et sénateurs qui avaient saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution lui demandaient de « requalifier d'office comme relevant du domaine réglementaire » (consid. no 9) toutes les dispositions de la loi déférée qui ne relèvent pas du domaine de la loi, et notamment son article 92. Toutefois, le Conseil constitutionnel n'a pas fait droit à leur demande et est revenu sur sa décision « Avenir de l'école ». En fait, dans le considérant no 10 de sa décision, il reprend le principe posé dans sa décision « Blocage des prix et des revenus » de 1982. Il conclut ensuite que « les requérants ne sauraient se prévaloir de ce que le législateur est intervenu dans le domaine réglementaire pour soutenir que la disposition critiquée serait contraire à la Constitution ou pour demander que soit déclaré son caractère réglementaire ». Ainsi, le Conseil constitutionnel réaffirme explicitement, dans la première partie de sa phrase, sa jurisprudence de 1982 et met un terme tout aussi explicitement, dans sa seconde partie, à celle de 2005. D'ailleurs, dans le commentaire de la décision de 2012 se trouvant sur le site internet du Conseil constitutionnel, il est affirmé que « cette décision de 2005 constitue une décision d'espèce, rendue dans le contexte particulier d'un débat sur la "qualité de la loi". Elle n'avait pas de précédent et le Conseil constitutionnel n'a pas estimé nécessaire de lui donner une suite ». Dans ces conditions, la décision du Conseil constitutionnel de 2012 ne s'inscrit pas dans la lignée de celle de 2005 « Avenir de l'école » et de la circulaire de 2006. 4o Mettez en perspective les articles 13 et 21 de la Constitution de 1958 par rapport à l'interprétation qu'en a donné le Conseil d'État dans ses arrêts des 27 avril 1962 « Sicard », 10 septembre 1992 « Meyet » et 27 avril 1994 « Allamigeon et Pageaux ». La Constitution du 4 octobre 1958 répartit le pouvoir réglementaire entre le Premier ministre et le président de la République. Ainsi, en vertu de l'article 21 de la Constitution, c'est le Premier ministre qui est le titulaire du pouvoir réglementaire. Toutefois, il ne s'agit pas d'un pouvoir sans partage car cet article prévoit qu'il l'exerce « sous réserve des dispositions de l'article 13 ». Cette réserve touche les décrets délibérés en conseil des ministres puisque l'article 13 alinéa 1er de la Constitution dispose que « le président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres ». À la lecture de ces dispositions constitutionnelles, la répartition du pouvoir réglementaire entre les deux têtes de l'Exécutif paraît claire : à l'exception des décrets délibérés en conseil des ministres qui sont signés par le président de la République (et contresignés par le Premier ministre et les ministres responsables), c'est le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire. C'est d'ailleurs ce principe qui est réaffirmé par le Conseil d'État dans son arrêt « Sicard » du 27 avril 1962 (« Consid. qu'il résulte des dispositions combinées des articles 13 et 21 de la Constitution, qu'à l'exception des décrets délibérés en Conseil des ministres, le président de la République n'exerce pas le

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