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THÈME 11 - Le pouvoir réglementaire 131 pouvoir réglementaire et ne signe donc pas les décrets de nature réglementaire ») et qu'il applique à l'espèce. Dans cet arrêt était en cause un décret qui n'avait pas été délibéré en conseil des ministres mais qui avait tout de même été signé par le président de la République. La question qui se posait, alors, était celle de savoir si cette signature entachait le décret d'illégalité. Le Conseil d'État a répondu par la négative puisqu'il a considéré qu'à partir du moment où le Premier ministre qui est le titulaire du pouvoir réglementaire l'a signé, la signature du chef de l'État ne le rend pas illégal. Elle ne produit donc aucun effet juridique. En observant de plus près la répartition du pouvoir réglementaire entre le Premier ministre et le président de la République, il apparaît qu'elle n'est pas aussi claire, pour la bonne raison qu'aucun texte ne dresse la liste exhaustive des décrets devant être délibérés en conseil des ministres. Une telle indication n'est apportée que ponctuellement par un texte pour tel ou tel décret bien précis. Or, il arrive qu'un décret dont la délibération en conseil des ministres n'est pas prescrite fasse pourtant l'objet d'une telle délibération. Il est ainsi possible de distinguer les décrets pour lesquels la délibération en conseil des ministres est prévue et ceux pour lesquels elle ne l'est pas mais a tout de même lieu. Dans le premier cas, il est certain que le décret doit être signé par le président de la République. En revanche, concernant la seconde hypothèse, le Conseil d'État a dû trancher la question de savoir si un décret délibéré en conseil des ministres alors que cette délibération n'était pas juridiquement prescrite, doit être signé par le président de la République ou par le Premier ministre. L'arrêt « Meyet » du 10 septembre 1992 répond à cette question. En combinant les articles 13 et 21 de la Constitution, le Conseil d'État est parvenu à la conclusion qu'un décret qui a été délibéré en conseil des ministres alors que cette délibération n'était pas juridiquement obligatoire, doit être signé par le président de la République. Cet arrêt « Meyet » constitue un revirement de jurisprudence. En effet, auparavant, le Conseil d'État avait jugé, dans son arrêt du 10 octobre 1987 « Syndicat autonome des enseignants de médecine » que ne devaient être signés par le président de la République que les décrets délibérés en conseil des ministres et dont la délibération était prescrite par un texte. Si elle ne l'était pas mais avait quand même lieu, le décret devait être signé par le Premier ministre. Le Conseil d'État a ensuite prolongé la jurisprudence « Meyet » par son arrêt du 27 avril 1994 « Allamigeon et Pageaux ». Dans cet arrêt se posait la question de la modification d'un décret qui avait été délibéré en conseil des ministres alors que cette délibération n'avait pas été juridiquement rendue obligatoire par un texte : devait-il être modifié par un décret délibéré en conseil des ministres et signé par le président de la République ? Le Conseil d'État a répondu par la positive puisqu'il a affirmé que « la modification de ce décret relève nécessairement de la même autorité ». Il a, par la suite, confirmé sa position par son arrêt du 19 juin 2013 « M. C. et autres ». Par les jurisprudences « Meyet » et « Allamigeon et Pageaux », le Conseil d'État a permis l'extension du pouvoir réglementaire du chef de l'État. En effet, à partir du moment où un décret est délibéré en conseil des ministres, que cette délibération soit prescrite par un texte ou qu'elle résulte de la seule volonté du président de la République, il doit être signé par le chef de l'État et devra être modifié dans les mêmes formes et par la même autorité. Cependant, par la suite, le Conseil d'État a un peu atténué sa jurisprudence par son arrêt « Collas » du 9 septembre 1996 (confirmé par son arrêt « M. C. et autres » du 19 juin 2013) dans lequel il reconnaît qu'un décret en conseil des ministres peut prévoir

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