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THÈME 12 Le Conseil constitutionnel Dissertation Le Conseil constitutionnel est-il le gardien des droits et libertés fondamentales ? Temps imparti : 3 heures Repères méthodologiques 1) Thème/mots clefs Conseil constitutionnel ; Libertés fondamentales ; État de droit ; Contrôle de constitutionnalité. 2) Intérêt et actualité du sujet La Constitution a bientôt soixante ans. Mais en réalité le rôle assumé par le Conseil constitutionnel, en qualité de gardien des libertés date davantage des années 1970. Le sujet appelle donc à un bilan de plus de quarante ans de pratique de son rôle par le Conseil constitutionnel. Or des décisions importantes, sur la loi sur les rétentions de sûreté (2008), sur la garde à vue (2010), sur la transparence de la vie publique (2013) ou sur l'état d'urgence (2015) par exemple, ont mis en lumière le rôle de gardien des libertés fondamentales que le Conseil constitutionnel entend désormais jouer. La révision du 23 juillet 2008 par l'introduction du mécanisme de la « question prioritaire de constitutionnalité », expérimentée depuis plus de six ans, en renouvelle l'approche. 3) Approche méthodologique Le sujet est posé de façon interrogative. Lorsque c'est le cas, la difficulté tient à ce que la copie doit apporter une réponse précise à la question posée. Le correcteur doit pouvoir identifier cette réponse clairement, l'ensemble du plan devant en constituer l'argumentation. Mais, il faut ici bien définir les termes du sujet pour l'appréhender correctement. Le Conseil constitutionnel, d'abord, s'est vu attribuer par la Constitution du 4 octobre 1958 deux missions principales. Il est, d'une part, compétent pour contrôler la régularité d'un certain nombre de scrutins : élections législatives, élections sénatoriales, élections présidentielles et référendums (sachant que, pour ces deux derniers scrutins, il doit aussi en proclamer les résultats). Il est, d'autre part, chargé de contrôler la constitutionnalité des traités, des lois, des lois organiques, des règlements des assemblées et des

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