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THÈME 12 - Le Conseil constitutionnel 137 Le correcteur attendra donc une vision d'ensemble du sujet exploitant la totalité des mots de celui-ci. Elle devrait permettre de manier des concepts renvoyant à la fois aux normes utilisées par le Conseil constitutionnel dans son contrôle et aux méthodes qu'il emploie. 6) Écueils à éviter Le sujet n'est pas ouvert, comme le serait plus simplement « Le Conseil constitutionnel ». Il convient donc de limiter l'analyse au rôle qu'il remplit pour garantir l'exercice des libertés fondamentales. L'étude de la composition du Conseil constitutionnel, par exemple, ou de ses autres fonctions ou missions (électorales, consultatives) doit donc être exclue du traitement du sujet. Proposition de corrigé Introduction La loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a suscité un grand intérêt. En organisant la « question prioritaire de constitutionnalité » instituée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, elle concentre les regards vers le Conseil constitutionnel. Longtemps resté une institution de second plan, le Conseil constitutionnel a pourtant entrepris sa mutation dès les années soixante-dix pour apparaître aujourd'hui comme le gardien des libertés fondamentales. La constitutionnalisation du Préambule de la Constitution de 1958 par sa décision du 16 juillet 1971 et l'ouverture de sa saisine à soixante députés ou soixante sénateurs en 1974, puis aux justiciables en 2010 ont profondément transformé son rôle. À présent, ses décisions font l'objet de commentaires nourris dans la presse quotidienne et le grand public attend parfois avec impatience ses délibérés comme ce fut le cas, par exemple, pour la loi « Hadopi », pour la loi de finances établissant la fameuse « taxe carbone », en 2009, ou pour le mariage entre personnes de même sexe en 2010. Cet intérêt pour la jurisprudence constitutionnelle s'explique en raison du rôle que le Conseil constitutionnel assume depuis 1971. Depuis cette date, le respect des nombreux droits et libertés garantis par le Préambule de la Constitution a pu être opposé au législateur par le Conseil. Il a, en effet, élevé au rang de libertés fondamentales les libertés contenues directement ou indirectement dans ce Préambule. Or, les « libertés fondamentales », selon Louis Favoreu, sont les libertés reconnues aux particuliers contre les autres particuliers mais aussi contre tous les pouvoirs publics (Exécutif et Parlement), c'est-à-dire reconnues par des normes de valeur supra-législative (Constitution ou traité). Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel est souvent considéré comme le gardien de ces libertés fondamentales, c'est-à-dire celui qui les garde, les défend, les protège. Toutefois, considérer le Conseil comme le gardien de ces libertés peut sembler excessif. En effet, des lois échappent à son contrôle, même si l'hypothèse est devenue plus rare depuis l'introduction dans le droit français de la question prioritaire de constitutionnalité. Le gardien ne défend alors aucunement les libertés contre ces lois qui lui

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