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140 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE que le contrôle doit être justifié par des considérations de fait tirées notamment du comportement de la personne (Cons. const., 5 août 1993, Contrôles d'identité) ! Il réécrit ici complètement la loi alors même qu'il rappelle régulièrement qu'il n'a pas « un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement » (Cons. const., 15 janvier 1975, IVG ; Cons. const., 27 novembre 2015, M. Anis T.). À l'image du juge administratif, le Conseil constitutionnel a aussi contrôlé l'étendue du pouvoir d'appréciation du législateur. En effet, il s'est mis à contrôler l'erreur manifeste d'appréciation. C'est une technique mise en place par les décisions du 20 janvier 1981, Sécurité et liberté et des 16 janvier et 11 février 1982, Nationalisations. L'objet est d'assurer un meilleur contrôle des motifs et du pouvoir discrétionnaire du législateur. Cependant, cette formule - aux termes de laquelle le législateur pourrait commettre une erreur manifeste d'appréciation - est, d'une part, assez désobligeante pour lui, et d'autre part, se situe aux confins d'un contrôle d'opportunité. De fait cette méthode est désormais de moins en moins usitée au profit du contrôle de proportionnalité (Cons. const., 28 juillet 1989, Transparence du marché financier). Enfin, il a développé pendant longtemps une jurisprudence très protectrice des libertés fondamentales, et très spécifique à cette matière, en considérant qu'il ne pouvait pas y avoir de retour en arrière en matière de libertés. Il s'agit de la jurisprudence dite de « l'effet cliquet » (Cons. const., 20 janvier 1984, Libertés universitaires). Cependant, cette jurisprudence connaît désormais de nombreuses exceptions. Le Conseil constitutionnel préfère aujourd'hui dire que le législateur peut toujours modifier ou abroger des textes antérieurs, à condition de ne pas priver de « garanties légales des exigences constitutionnelles ». Il s'agit donc désormais plutôt d'un « seuil en deçà duquel le législateur ne peut descendre, en termes de garanties constitutionnelles, sans violer la Constitution » (Guillaume Drago). Il apparaît bien que, par ces différentes méthodes de contrôle et par la constitutionnalisation de nouvelles normes, le Conseil constitutionnel a transformé son rôle initial en celui de véritable gardien des libertés fondamentales. Toutefois, ce rôle nouveau connaît des limites, tenant notamment aux modalités de son contrôle ainsi qu'à la concurrence que lui livrent, en la matière, les juridictions ordinaires et les Cours européennes. 2 * LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, UN GARDIEN DES LIBERTÉS FONDAMENTALES LIMITÉ ET CONCURRENCÉ Si le Conseil constitutionnel joue un rôle très important dans la garantie des droits et libertés fondamentaux, on peut constater, d'une part, qu'il existe de nombreuses limites à ce rôle (A) et, d'autre part, qu'il est très largement concurrencé dans cette fonction (B).

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