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THÈME 12 - Le Conseil constitutionnel 141 A - Le Conseil constitutionnel, un gardien des libertés fondamentales limité L'organisation interne et la nature même des attributions du Conseil constitutionnel constituent autant de limites à son action en faveur de la défense des libertés fondamentales. Du point de vue du fond de son contrôle, on ne reviendra pas ici sur les limites existant à son action en raison de son refus d'exercer un « pouvoir général d'appréciation identique à celui du législateur » (cf. supra). Il faut aussi se souvenir que les décisions du Conseil constitutionnel, si elles s'imposent aux pouvoirs publics en vertu de l'article 62 de la Constitution, ne s'imposent ni au peuple souverain (Cons. const., 6 novembre 1962, Loi référendaire ; Cons. const., 23 septembre 1992, Maastricht III) ni au pouvoir constituant (Cons. const., 26 mars 2003, Organisation décentralisée de la République). En conséquence, la garantie des libertés fondamentales pourrait céder totalement face à un pouvoir politique déterminé et/ou soutenu par la population. L'exemple de ce qui s'est produit en 1993 est à cet égard significatif : le Conseil constitutionnel en 1993 ayant censuré une loi du Gouvernement Balladur restreignant le droit d'asile (Cons. const., 13 août 1993, Maîtrise de l'immigration), le Gouvernement a fait voter une révision constitutionnelle de même objet (loi constitutionnelle du 25 novembre 1993, insérant un article 53-1 dans la Constitution). Georges Vedel explique qu'on a là affaire à un véritable « lit de justice ». Enfin, pour que le Conseil constitutionnel puisse jouer ce rôle de gardien des libertés fondamentales, encore faut-il qu'il soit saisi. D'une part, il ne pouvait l'être qu'avant la promulgation de la loi et, d'autre part, il ne dispose pas de faculté d'auto-saisine. Certes la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 a ouvert sa saisine à l'opposition, en permettant à 60 députés ou 60 sénateurs de le saisir, ce qui a permis que presque toutes les lois importantes fassent l'objet d'une saisine. Néanmoins un accord de tous les groupes parlementaires peut aboutir à ce que la loi échappe au contrôle du Conseil, comme ce fut le cas de la loi sur l'interdiction du port de signes religieux ostensibles dans les écoles, en 2004, par exemple. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 vient limiter ces deux obstacles en permettant au justiciable de déclencher une procédure qui aboutira à la saisine du Conseil d'une loi déjà promulguée. C'est le mécanisme de la « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) qui lui réserve en apparence le monopole du pouvoir de juger une loi contraire aux droits fondamentaux (c'est le seul motif d'inconstitutionnalité qui peut, dans ce cadre, être retenu). Cependant, on peut aussi considérer que, curieusement, la procédure instituée renforce encore les concurrents du Conseil constitutionnel dans la garantie des libertés fondamentales, les juges administratifs et judiciaires pouvant faire obstacle, en exerçant un pré-contrôle de constitutionnalité, à toute saisine du Conseil constitutionnel dans la mesure où ils auront à filtrer les recours (cf. LO du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1, Const.). En effet, la QPC ne sera renvoyée par les juridictions suprêmes des ordres administratif et judiciaire qu'à la triple condition : 1o/d'une part, que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2o/d'autre part, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; et 3o/enfin,

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