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148 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE 7. Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » ; que le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 rappelle : « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances » ; que la liberté de conscience, qui résulte de ces dispositions, est au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ; 8. Considérant, d'une part, que l'article 165 du code civil prévoit notamment que le mariage est célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune ; qu'en vertu de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont officiers de l'état civil dans la commune ; qu'en cette qualité, ils exercent leurs attributions au nom de l'État ; que, dans le cadre de ces attributions, selon l'article L. 2122-27 dudit code, le maire est chargé de l'exécution des lois et règlements ; 10. Considérant qu'en ne permettant pas aux officiers de l'état civil de se prévaloir de leur désaccord avec les dispositions de la loi du 17 mai 2013 pour se soustraire à l'accomplissement des attributions qui leur sont confiées par la loi pour la célébration du mariage, le législateur a entendu assurer l'application de la loi relative au mariage et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l'état civil ; qu'eu égard aux fonctions de l'officier de l'état civil dans la célébration du mariage, il n'a pas porté atteinte à la liberté de conscience ; 11. Considérant que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent ni le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, ni le principe de la libre administration des collectivités territoriales, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution, DÉCIDE: Article 2.- Les articles 34-1, 74 et 165 du code civil ainsi que de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales sont conformes à la Constitution. Questions : 1) Pourquoi le Conseil constitutionnel est-il amené à se prononcer trois fois sur le même sujet du « mariage pour tous » ? Selon quelles procédures y est-il invité et avec quels résultats ? (4 points) 2) Peut-on déceler une contradiction dans le raisonnement du Conseil constitutionnel, entre les décisions no 1 et 2 ? Expliquez votre point de vue. (4 points) 3) Quels enseignements peut-on tirer de ces décisions du point de vue de l'articulation des rôles entre Conseil constitutionnel et législateur ? (3 points) 4) Qu'est-ce que qu'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ? Quels enseignements peut-on tirer les concernant de la décision no 2 ? (3 points) 5) Recensez et illustrez les diverses catégories de normes à valeur constitutionnelle invoquées dans les décisions. (3 points) 6) Concernant l'interprétation du principe d'égalité par le Conseil constitutionnel, que comprenez-vous de ces décisions ? (3 points) Temps imparti : 3 heures

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