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THÈME 13 - La hiérarchie des normes 149 Repères méthodologiques 1) Thème/ mots clefs Hiérarchie des normes ; Conseil constitutionnel ; Contrôle de constitutionnalité ; Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; Question prioritaire de constitutionnalité ; Droits et libertés fondamentaux ; Droit au mariage. 2) Intérêt et actualité du sujet Le sujet ici proposé consiste dans le commentaire d'extraits de trois décisions récentes du Conseil constitutionnel, toutes relatives au « mariage pour tous ». Il a pour objet de mettre en évidence le rôle du Conseil constitutionnel au sein des institutions de la Ve République, s'agissant d'un débat de société qui soulève autant de questions juridiques que politiques et sociales. Il permet de mettre en évidence les deux modes d'intervention du Conseil constitutionnel, a priori et a posteriori de la promulgation de la loi. Il met en lumière la répartition des rôles entre le législateur, chargé de trancher le débat sur le plan politique, et le Conseil constitutionnel, cantonné à l'appréciation de la compatibilité des dispositions législatives aux normes du bloc de constitutionnalité. Un commentaire de décision implique de savoir lire « dans le texte » une décision du Conseil constitutionnel, de la comprendre et de savoir l'expliquer. En l'occurrence, puisqu'il s'agit ici d'une comparaison de décisions, l'intérêt du sujet tient aussi et surtout aux rapprochements, distinctions, lignes de continuité ou de rupture que l'on parviendra à faire ressortir entre les trois décisions rendues successivement sur le même sujet par le Haut Conseil. 3) Approche méthodologique Le sujet présente pour difficulté principale le nombre (trois) et la longueur (3 pages) des textes proposés au commentaire, s'agissant d'une comparaison de plusieurs décisions. Le commentaire est en revanche facilité par les questions bien précises posées, auxquelles l'étudiant répondra point par point, sans besoin de sa part d'un effort particulier de structuration de sa réflexion (pas de plan juridique nécessaire !), ce qui ne le dispense pas, bien évidemment, de faire preuve de cohérence, d'esprit d'analyse et de synthèse dans sa réponse. Il sera donc conseillé, dans un premier temps, de lire les extraits proposés, en distinguant bien le contexte, le cadre juridique, les éléments du débat correspondant à chaque décision. Une ébauche de « fiche de jurisprudence » peut éventuellement être effectuée au brouillon, sur la base des éléments, incomplets, fournis. Puis une deuxième lecture attentive permettra de surligner ou d'annoter les décisions pour faire ressortir l'argumentation principale des requérants et la réponse en droit apportée par le Conseil constitutionnel. Il s'agira enfin de s'attacher à répondre aux questions, en citant si nécessaire le texte, et en prenant soin de se rattacher aux principales connaissances issues du cours sur les différents points d'analyse suggérés par les questions.

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