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150 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE 4) Problématique Le « mariage pour tous » a été introduit en droit français dans un contexte politique assez tendu (mouvement de la « manif' pour tous »), par l'effet d'une modification du Code civil introduite par la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Cette loi autorise la célébration par un officier d'état civil du mariage d'un couple composé de deux personnes de même sexe résidant en France. Elle permet également la reconnaissance des mariages entre deux personnes de même sexe célébrés à l'étranger, y compris avant l'entrée en vigueur de la loi. Cette loi a fait l'objet de très vifs débats, et s'inscrit parmi les sujets de société sur lesquels se confrontent les considérations politiques, sociales, éthiques, religieuses et juridiques. Le terrain est donc très délicat pour le juge constitutionnel, soucieux de faire reconnaître sa nature juridictionnelle de cour constitutionnelle, lui qui fut longtemps perçu comme un organe politique. Il lui revient de se positionner strictement sur le terrain du droit, en appréciant les divers moyens d'inconstitutionnalité invoqués devant lui en trois occasions différentes : lorsque se trouve contesté devant lui l'état antérieur du Code civil, jugé discriminatoire par les associations de défense des homosexuels ; lorsqu'il doit apprécier la constitutionnalité de la loi non encore promulguée qui vient modifier le Code civil ; ou enfin lorsqu'il est appelé à apprécier les conséquences de cette loi, une fois entrée en vigueur, sur la liberté de conscience des officiers d'état civil appelés à la mettre en pratique. 5) Attentes du correcteur Le correcteur espère constater que les étudiants ont bien compris les trois temps de positionnement du juge constitutionnel, et sont capables de comprendre le raisonnement, les motifs et le dispositif de chaque décision. Il compte sur une bonne maîtrise des éléments du cours relatifs à la hiérarchie des normes, au contrôle de constitutionnalité, au contenu du « bloc de constitutionnalité » et au rôle du Conseil constitutionnel. Surtout, il attend une réponse argumentée à chacune des six questions, permettant de mettre en lumière l'intérêt des extraits sélectionnés par rapport à la problématique du rôle du juge constitutionnel et des frontières du jugement en opportunité politique, ce dernier relevant du seul législateur, alors même que certains, tous bords confondus, espèrent pouvoir instrumentaliser la saisine du Conseil constitutionnel à des fins politiques. 6) Écueils à éviter Les principaux écueils sont les suivants : - ne pas faire la différence entre une décision DC et une décision QPC ; - ne pas parvenir à remettre en perspective temporelle ces trois décisions (avant ou après promulgation d'une réforme ouvrant le mariage aux homosexuels) ; - ne pas parvenir à faire la synthèse entre les éléments du cours relatifs aux PFRLR et l'apport de la décision 2013-669 DC ; - voir une contradiction entre les décisions 2010-92 QPC et 2013-669 DC ; - tomber dans le commentaire politique de la réforme ou de la position du juge constitutionnel : chacun a le droit d'avoir une opinion sur ce débat de société, mais une copie de droit constitutionnel n'est pas le lieu d'un tel débat ;

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